Revalorisation des tarifs de prestation de santé à domicile

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la revalorisation des tarifs de prestation de santé à domicile. Dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en juillet 2020, le rôle du secteur de la prestation de santé à domicile était souligné, tout comme son importance croissante dans le paysage de l'accompagnement médical français. Les entreprises de ce secteur accompagnent quotidiennement plus de 2,5 millions de patients atteints de pathologies chroniques et aiguës via des dispositifs d'insulinothérapie par pompe, de perfusion, d'assistance respiratoire ou de nutrition clinique. Ce secteur, en favorisant une prise en charge ambulatoire des patients, joue un rôle majeur dans l'accompagnement et dans la préservation du confort et de la sécurité de ces malades en favorisant leur maintien à domicile. Ces prestataires de santé à domicile permettent également à l'État de limiter ses dépenses de santé en donnant la possibilité aux patients d'être soignés chez eux et de limiter les hospitalisations à répétition. Récemment, la direction de la sécurité sociale (DSS) a remis en cause certaines de ces prestations pour justifier des coupes budgétaires. De la même manière, des baisses de tarifications à hauteur de 200 millions d'euros ont été annoncées par le comité économique des produits de santé (CEPS), ce qui représente un coup dur pour tous les prestataires de santé à domicile qui regroupent près de trente mille emplois en France. Il lui demande si le Gouvernement compte apporter une plus nette reconnaissance de la plus-value des prestataires de santé à domicile dans le système de santé français, et s'il compte traduire cette reconnaissance par une revalorisation des tarifs des soins à domicile dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.