Contrôle du respect de la protection de l'environnement dans le cadre de constructions nouvelles

M. Guy Benarroche. Madame la secrétaire d'État, j'attire votre attention sur le projet immobilier Grande Bastide, lancé dans la ville de Velleron, dans le Vaucluse.

Situé à la lisière du parc naturel du mont Ventoux, ce site d'une superficie de 7 hectares, jusqu'alors classés en zone naturelle, a fait l'objet d'une opération immobilière, validée par la majorité sortante juste avant les élections et remise en cause, à juste titre, par la nouvelle équipe municipale conduite par son maire, Philippe Armengol.

Ce projet de grande ampleur prévoit la construction de 200 logements, ce qui implique un accroissement de la population de plus de 600 habitants et une circulation automobile d'environ 400 véhicules supplémentaires par jour.

Les infrastructures municipales ne sont absolument pas dimensionnées pour un tel projet induisant un accroissement de population de près de 20 % et un flux de véhicules important, sans compter la destruction d'une zone de promenade. C'est pourquoi la majorité des habitants de cette commune, de même que son maire, sont mobilisés contre ce projet immobilier.

De plus, une zone humide a été comblée par le propriétaire quelques semaines avant le démarrage de l'étude d'impact.

Les aménageurs n'ont rien prévu pour répondre à ces inquiétudes. Réalisée en un temps réduit et non sur quatre saisons, l'étude d'impact n'est pas conforme aux exigences légales.

En dépit de la demande de régularisation adressée au promoteur par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), les travaux ont commencé dès le 26 octobre 2021, sans qu'aucun des services de l'État soit intervenu, notamment ceux de l'Office français de la biodiversité (OFB), qui est pourtant placé sous votre tutelle, madame la secrétaire d'État.

Depuis lors, par une lettre du 3 novembre 2021, le préfet a enjoint au promoteur de cesser ces travaux, dans l'attente du dépôt et de l'étude d'une dérogation au régime de protection stricte des espèces protégées.

Les questions sur le processus demeurent, madame la secrétaire d'État : comment expliquez-vous que l'aménageur ait pu commencer ses travaux sans mise en conformité et sans régularisation, sur la base d'une étude d'impact incomplète ? De même, comment expliquez-vous qu'un étang ait pu être comblé avant que n'aient pu être recensées les espèces protégées, et ce sans dérogation préfectorale ?

Devant l'urgence environnementale et conformément à l'objectif zéro artificialisation nette des terres (ZAN) défini dans son plan biodiversité par le Gouvernement, je vous demande, madame la secrétaire d'État, si ce dernier compte mettre en œuvre concrètement ses déclarations d'intention, et comment il compte améliorer la réactivité des services de l'État, face à un projet mal pensé et inadapté aux besoins de la population locale.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Guy Benarroche, je vous confirme l'ambition du Gouvernement d'appliquer concrètement la loi Climat et résilience, qui vise notamment, en luttant contre l'artificialisation des sols, à promouvoir de nouveaux modèles d'aménagement et d'urbanisme.

Cette ambition est heureusement accessible et progressive. Elle intervient toutefois, comme toute réforme, alors que des situations juridiques antérieures ne sont pas toutes stabilisées.

Ainsi, des droits juridiques peuvent avoir été acquis par des entreprises ou des citoyens au titre de documents en cours. Sans entrer dans un dossier en cours d'instruction par les services de l'État du Vaucluse, le plan local d'urbanisme de Velleron a ouvert à l'urbanisation le secteur de la Grande Bastide, sur lequel le maire de Velleron a délivré un permis d'aménager en 2019, modifié en 2020.

En revanche, les évaluations et les autorisations environnementales peuvent toujours être nécessaires. Les services de l'État peuvent à tout moment, vous le savez, demander des pièces complémentaires.

C'est le cas à Velleron, où, après visite sur le terrain de la Dreal, de l'OFB et de la gendarmerie, le préfet a demandé des compléments à l'étude d'impact. Il a informé le promoteur qu'une demande de dérogation au titre des espèces protégées pourrait être nécessaire.

Le préfet de département ne délivrera une autorisation de dérogation que si trois conditions sont satisfaites : le projet doit répondre à une raison d'intérêt public majeur ; aucune solution de rechange ne doit exister sur le lieu envisagé ; enfin, cette dérogation ne doit pas nuire aux populations d'espèces protégées.

Cette procédure de dérogation se fonde notamment sur un inventaire naturaliste précis, qui révèle la présence d'espèces protégées, ainsi que les impacts négatifs résiduels sur les espèces et leurs habitats.

Je puis vous assurer de la mobilisation de l'ensemble des services de l'État pour concilier ces ambitions environnementales, dans un esprit de protection de la biodiversité, d'accompagnement des acteurs locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols, mais aussi de réponse aux besoins des territoires, tout en tenant compte bien sûr des enjeux de la transition écologique.

Cela passe notamment par le maintien de la concertation et du dialogue avec chaque acteur. Je vous remercie, monsieur le sénateur, d'y participer activement.

À Velleron, je serai particulièrement attentive aux décisions locales de l'État en faveur de la protection de l'environnement et d'un aménagement durable du territoire.