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Question écrite En attente de réponse #21#

Délais d'obtention d'un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour en préfecture de Seine-Daint-Denis

Posée le 11/11/2021 · Ministère interrogé : Intérieur

Fabien Gay Fabien GayCRCE-K Sénateur — Seine-Saint-Denis

La question

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés pour les Séquano-Dionysiens d'obtenir des rendez-vous en préfecture pour déposer leur demande de titre de séjour ou de renouvellement. Depuis 2017, la prise de rendez-vous est totalement informatisée. Pourtant, alors que ce changement devait améliorer la situation, il n'a finalement apporté que des difficultés supplémentaires. De nombreuses personnes se retrouvent dans l'impossibilité de trouver un créneau disponible, malgré des essais répétés. Les répercussions sur leur vie sont conséquentes, tant en termes d'emploi que d'accès au droit. Cette situation créée une inégalité d'accès aux services publics qui ne peut être tolérée. Il demande donc quels sont les moyens qui peuvent être affectés à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour améliorer durablement cette situation.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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