Financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Une part importante du financement de ces services dédiés à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées provient des départements. Or les aides allouées sont susceptibles d'être contraires au droit communautaire pour entrave à la concurrence dans la mesure où les SAAD, qui peuvent être constitués sous différentes formes (personnes publiques, associations, sociétés), exercent des activités économiques. Aussi souhaite-t-elle connaître le cadre précis dans lequel les départements peuvent venir en aide aux SAAD sans contrevenir aux règles relatives aux aides d'État.