Modalités d'indemnisation des agents placés en congé de longue maladie et de longue durée

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'indemnisation des agents placés en congé de longue maladie ou de longue durée dans l'attente de l'avis du comité médical. Le fonctionnaire ayant épuisé ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire bénéficie du maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme. Toutefois, il a été jugé que les sommes versées à ce titre présentent un caractère définitif et restent acquises au fonctionnaire même si, au regard de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme, l'agent est par la suite placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas droit au versement d'un demi-traitement (CE 9 novembre 2018, n° 412684, Commune du Perreux-sur-Marne). Cette jurisprudence empêche ainsi les collectivités territoriales de récupérer le montant des demi-traitements versés aux agents dans l'attente des avis du comité médical et de la commission de réforme. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures particulières afin de permettre aux employeurs publics d'obtenir le recouvrement des sommes indûment perçues par leurs agents dans le cas précis mentionné ci-dessus.