Question écrite ✓ Répondue le 07/04/2022 #22#

Absence persistante de réponse des ministres des solidarités et de la santé et de l'intérieur aux questions écrites n°14528, 17172 et 18028

Posée le 25/11/2021 · Ministère interrogé : Relations avec le Parlement et participation citoyenne

Philippe PaulLes Républicains Sénateur — Finistère

La question

M. Philippe Paul souhaite appeler, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur l'absence de réponse de ses collègues ministre des solidarités et de la santé et ministre de l'intérieur aux questions écrites n° 14528 intitulée « Disparition des pharmacies dans les communes rurales », publiée au Journal officiel du 27 février 2020 (voici donc 21 mois), n° 17172 intitulée « Prélèvements sociaux sur les retraites », publiée au Journal officiel du 9 juillet 2020 (voici donc plus de 16 mois), et n° 18028 intitulée « Répartition des effectifs de police sur le territoire national », publiée au Journal officiel du 1er octobre 2020 (voici donc près de 14 mois). Il lui indique que ces 3 questions ont fait l'objet des questions de rappel n° 19692 et 19691 publiées au Journal officiel du 17 décembre 2020 et n° 21276 publiée au Journal officiel du 4 mars 2021. Il souligne aussi l'avoir déjà saisi de l'absence de réponse à ces questions par les questions n° 22881 publiée au Journal officiel du 13 mai 2021 et 23872 publiée au Journal officiel du 15 juillet 2021. Malgré ces différentes initiatives, il est contraint de constater que ces 3 questions écrites, déposées en 2020, restent sans réponse. C'est pourquoi, face à cette carence rémanente, peu respectueuse des prérogatives du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement, il lui demande, une fois encore, de prendre toutes dispositions auprès de ses collègues afin que les questions n° 14528, 17172 et 18028 obtiennent, enfin et dans les plus brefs délais, une réponse.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/04/2022

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne rappelle à nouveau toute l'attention qu'il porte aux questions écrites des sénateurs. Le taux de réponse du Gouvernement s'établit à 75 %, soit un niveau comparable à celui atteint à la fin des deux précédents quinquennats et qui s'est maintenu malgré les effets de la crise sanitaire sur le bon fonctionnement des administrations. Le Gouvernement reste cependant pleinement engagé dans ses efforts pour améliorer le taux et les délais de réponse aux parlementaires. Monsieur le Ministre rappelle régulièrement à ses collègues l'importance que revêt cet exercice inhérent aux prérogatives constitutionnelles que le Parlement tire de l'article 24 de la Constitution. La réponse à la question écrite n° 18028, qui a fait l'objet d'un courrier de la part de Monsieur le Ministre à son collègue interrogé par Monsieur le Sénateur, devrait être prochainement publiée. S'agissant des deux autres questions écrites mentionnées, il informe Monsieur le Sénateur qu'il entreprendra toutes démarches auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la santé afin qu'elles reçoivent une réponse dans les meilleurs délais. Il le tiendra informé de ces initiatives.

Source : senat.fr ↗