Cessions en ligne d'animaux

M. Arnaud Bazin. Le huitième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes modifie la rédaction de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime en ce sens : « La cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3. »

Ainsi, sont exclues de la vente en ligne à titre onéreux les personnes visées par les articles L.214-6-1 et L.214-6-5 du même code, c'est-à-dire les fondations et associations de protection animale, avec et sans refuge.

Par ailleurs, le code civil, dans ses articles 893 et 1107, indique que la cession à titre gratuit ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie.

Les particuliers éleveurs à titre non commercial d'animaux de compagnie autres que chiens et chats sont également concernés par cette exclusion. A contrario, les particuliers peuvent céder en ligne à titre onéreux des chiens et des chats dont ils détiennent la femelle reproductrice, étant alors considérés comme des éleveurs.

Cette exclusion a évidemment des conséquences. Or celle-ci découlant d'un amendement gouvernemental – je me réfère à l'amendement n° 162, déposé par le Gouvernement lors de l'examen au Sénat –, je souhaite interroger celui-ci sur ses intentions.

Madame la secrétaire d'État, si les intentions du Gouvernement étaient bien celles qui ont été affichées, comment assurer la survie des associations ? Ces dernières ne pourront plus utiliser les annonces en ligne ou devront céder les chiens et les chats sans contrepartie, ce qui pose le problème de leurs ressources, donc de leur pérennité.

Par ailleurs, pour les animaux de compagnie autres que chiens et chats, pour lesquels les particuliers ne peuvent plus passer d'annonces à titre onéreux, ne craignez-vous pas d'assister à des lâchers d'espèces potentiellement invasives dans la nature ?

Si, donc, le Gouvernement n'avait pas comme intention d'engendrer de telles conséquences, comment allons-nous remédier à la situation ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. La lutte contre la maltraitance animale et le renforcement des liens entre les animaux et les hommes étaient au cœur de la loi promulguée le 30 novembre 2021, qui a permis des avancées majeures.

Le renforcement du contrôle de la vente d'animaux en ligne faisait en particulier l'objet d'attentes très fortes.

L'article 4 sexies que vous avez cité, monsieur le sénateur Bazin, prévoyait que soient précisées, dans le décret d'application rédigé par le pouvoir exécutif, les modalités de mise en œuvre de ces cessions en ligne.

Pour répondre précisément et sans délai à votre question, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation échangent d'ores et déjà avec les associations concernées.

Je vous confirme que l'objectif du Gouvernement est bien de s'assurer, à travers la rédaction du décret, que les associations de protection animale sans but lucratif pourront poursuivre leurs activités de cessions en ligne, afin de lutter contre l'abandon des animaux de compagnie. En revanche, l'article prévoit effectivement que ces cessions en ligne resteront possibles, uniquement si elles sont réalisées à titre gratuit.

Notre objectif est bien de réduire les trafics issus des cessions onéreuses et de limiter les abandons via les cessions gratuites.

Le contenu du décret d'application sera donc établi en concertation avec les associations de protection animale, considérées comme cédants à titre gratuit, ce qui implique qu'elles pourront seulement exiger la prise en charge des frais inhérents à l'adoption.

La notion de contrat à titre onéreux est définie à l'article 1107 du code civil : « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure ».

Il importe donc, dans le cas des associations susmentionnées, que l'absence de réciprocité soit voulue et volontaire, la condition pour qu'une cession soit considérée comme une cession à titre onéreux étant la relative équivalence de la valeur des contreparties.

Selon la loi du 30 novembre 2021, pour pouvoir effectuer des cessions en ligne, les associations, dont celles qui ne disposent pas de refuge, devront donc céder les animaux à titre gratuit. Elles pourront faire payer les frais de vaccination et d'identification, voire une adhésion, mais elles devront pouvoir justifier du caractère gratuit de cette cession et établir un document signé en ce sens.