Défaillances du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 41 du projet de loi de finances pour 2022 pour réformer, par ordonnance, le régime de responsabilité des gestionnaires publics. En effet, l'objectif est d'abroger le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire en instaurant un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Il lui indique déplorer que le mécanisme de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, qui dérive du principe de séparation entre ordonnateur et comptable, puisse être supprimé par voie d'ordonnance. Le Gouvernement dit vouloir préserver l'existence d'un contrôle des comptables publics sur la régularité des opérations mais ce nouveau régime prévoit que l'obligation de vérification, assignée aux comptables, ne serait plus assortie d'aucune sanction. En effet, les comptables n'auraient aucune incitation à suspendre les paiements insuffisamment fondés. Alors pourquoi supprimer un tel régime de responsabilité ? Mettre en avant la responsabilité de fonctionnaires soumis au pouvoir hiérarchique direct des élus, notamment pour les directeurs généraux des services dont le rôle n'est pas strictement défini par la loi, les placerait dans une situation délicate par rapport à leurs employeurs directs. Il lui précise enfin que le fait de faire signer aux ordonnateurs une « lettre de décharge » risque de créer des dysfonctionnements dans les services et d'engendrer une paralysie. Cette réforme est le signe d'un démantèlement du réseau des finances publiques sur le territoire. Ainsi, il craint que ce mécanisme conduise à faire payer les exécutants et non les responsables de pratiques irrégulières et souhaiterait connaître les attentes qui pèseront sur le contrôle interne des collectivités.