Maintien de l'exonération partielle lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la donation des biens concernés
Claude MalhuretLes Indépendants
Sénateur — Allier
La question
M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°19414 posée le 10/12/2020 sous le titre : " Maintien de l'exonération partielle lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la donation des biens concernés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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