Conditions d'application du forfait de participation des patients aux urgences

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application du forfait de participation des patients aux urgences. Depuis le 1er janvier 2022, les patients qui se rendent aux urgences, sans être hospitalisés ensuite, doivent s'acquitter d'un « forfait patient urgences ». Ce forfait, qui remplace le ticket modérateur, a été fixé à 19,61 euros. Si certains patients peuvent, sous certaines conditions, en être exonérés (ex : femmes enceintes, mineurs victimes de violences sexuelles…) ou voir son montant minoré à 8,49 euros (ex : personnes atteintes d'une affection de longue durée...), rien n'est en revanche prévu pour les patients qui résident dans des déserts médicaux. Or, les déserts médicaux concernent aujourd'hui une commune sur trois : entre 9 et 12 % de la population française vit aujourd'hui dans un désert médical, soit entre 6 et 8 millions de personnes. Près de 9 % des assurés de plus de 16 ans n'ont pas de médecin traitant. En 2019, dans mon département, la Vienne, on dénombrait 624 médecins généralistes pour 437 368 habitants, soit 14 médecins pour 10 000 habitants. Le manque de médecins en milieu rural est une réalité. Faute de professionnels, les patients n'ont donc d'autre choix que de se rendre aux urgences et de s'acquitter du forfait précité. Dans ces conditions, il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre pour ne pas pénaliser davantage l'accès aux soins des patients résidant dans un désert médical, et en particulier si une exonération ne pourrait pas être mise en place au bénéfice de ces patients qui sont dans l'impossibilité d'avoir un médecin traitant.