Obligation de criblage des bénéficiaires de l'aide publique au développement

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obligation pour les organisations de solidarité internationale et de développement de désormais « cribler » les bénéficiaires finaux de l'aide publique au développement, pour les activités qui ne relèvent pas de l'aide d'urgence. Ces organisations doivent procéder à la vérification de l'identité des bénéficiaires finaux, quel que soit le type de soutien dont ils bénéficient dans les secteurs spécifiques définis en fonction de leurs besoins. Le Gouvernement a, certes, aménagé un régime spécifique pour les acteurs de l'action humanitaire qui bénéficient d'un allègement de ces exigences de criblage ; mais les principes de neutralité et de non-discrimination sur lesquels il s'appuie peuvent également être transposés au champ du développement et de la solidarité internationale. Le « criblage » des populations fait ainsi peser un risque éthique fort et d'entrave à l'action de solidarité de ces organisations non gouvernementales (ONG) et aucun pays européen n'a mis en place un tel mécanisme. Le Gouvernement explique que cette mesure doit répondre aux enjeux de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent ; il fait ainsi reposer sur les organisations de solidarité internationale la mise en œuvre de sa politique et transforme ces acteurs en opérateurs de contrôle des populations. Aussi, alors que la mise en œuvre opérationnelle d'un tel dispositif risque de s'avérer inopérante eu égard à la situation dans de nombreux pays d'intervention, il demande au Gouvernement de bien vouloir revenir sur ce dispositif de criblage et préserver ainsi les valeurs d'une solidarité internationale efficace.