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Question écrite En attente de réponse #23#

Exonération du forfait patient urgences

Posée le 27/01/2022 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Édouard Courtial Édouard CourtialUCI Sénateur — Oise

La question

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exonération du « forfait patient urgences » pour les patients sans médecin traitant des territoires ruraux. En effet, un récent arrêté, paru fin décembre 2021, impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter d'un forfait dit « patient urgences ». Ce dispositif oblige, dorénavant, à avancer des frais, y compris pour des ménages parfois fragiles socialement. Or, le recours aux urgences est désormais la seule solution pour des millions de Français qui sont privés de médecin traitant, faute de professionnels en nombre suffisants en médecine de ville. Cette mesure s'apparente donc à une double peine pour de trop nombreux Français confrontés à la désertification médicale. Aussi, il lui demande s'il entend modifier le texte pour que les patients privés de médecins, en raison d'une densité suffisante de professionnels de santé, soient ajoutés à la liste des personnes exonérées intégralement de ce forfait.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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