Zones de non-traitement et riverains

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones de non-traitement (ZNT). En 2019, celles-ci ont été ramenées au niveau national à 5, 10 ou 20 mètres selon les produits et les cultures. Parallèlement, des chartes locales ont été élaborées dans le dialogue dans les territoires pour réduire les ZNT jusqu'à 3 mètres. Or, en juillet 2021, à la suite de recours d'organisations non gouvernementales devant le Conseil d'État, celui-ci a laissé six mois au Gouvernement pour renforcer les textes nationaux sur les ZNT riverains et ainsi mieux protéger la population. Dans ce cadre, le Gouvernement met en consultation publique, depuis le 21 décembre 2021, un projet de décret et un projet d'arrêté afin de répondre aux demandes du Conseil d'État, tout en confirmant le principe des chartes d'engagement comme outils de concertation au niveau local. Ces textes en cours de finalisation suscitent des inquiétudes parmi les agriculteurs et leurs représentants. Ceux-ci demandent une modalité de prévenance simple et réaliste, qui repose soit sur le bulletin de santé du végétal, soit sur l'utilisation du gyrophare au champs. Ils défendent une absence de ZNT le long des espaces peu fréquentés par des travailleurs permanents et la poursuite du travail sur la réciprocité en matière d'urbanisme. Concernant l'application de ZNT plus importantes pour les produits cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR2), hors réexamen au cas par cas, des dispositifs anti dérive pourraient être reconnus et permettre ainsi de réduire les distances. Il est également demandé que des délais suffisants soient proposés pour compléter les dossiers des produits CMR2 et éviter de mettre des filières en impasse. Enfin, une compensation économique, hors budget de la politique agricole commune (PAC), sécurisée juridiquement et dès le premier mètre, est souhaitée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le point de vue du Gouvernement sur ces sujets.