Modalités de mise en œuvre du bouclier tarifaire pour l'électricité

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de mise en œuvre par les fournisseurs au bénéfice de leurs clients du bouclier tarifaire pour l'électricité annoncé par le Gouvernement La commission de régulation de l'énergie a récemment annoncé que le tarif réglementé de l'électricité augmenterait de 35 % le 1er février 2022, sans intervention de l'État. Afin de protéger le pouvoir d'achat des Français, des mesures exceptionnelles ont été prise par le Gouvernement pour contenir cette hausse à 4 %. En plus de la baisse déjà annoncée sur la fiscalité de l'électricité, il a été demandé à Électricité de France (EDF) d'augmenter de 20 térawattheures le volume d'électricité vendu à prix réduit à ses concurrents. En contrepartie, il est prévu que leur prix passe de 42 à 46,20 euro le mégawattheure. L'ensemble des consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, pourront ainsi bénéficier de la compétitivité de notre parc nucléaire via l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Alors que l'ensemble des fournisseurs d'électricité devront répercuter l'avantage retiré à leurs clients, elle lui demande de lui préciser la manière dont cela sera mis en œuvre afin que nos concitoyens bénéficient des mesures prises.