Question au Gouvernement ✓ Répondue le 03/02/2022 #19#22#

Retrait des ordonnances de la fonction publique communale en Polynésie française

Posée le 03/02/2022 · Ministère interrogé : Outre-mer

Lana TetuanuiUCI Sénatrice — Polynésie française

La question

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.) Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ia ora na. Ma question s'adressait à M. le ministre des outre-mer, qui est absent… Le 13 août 2020, le haut-commissaire de la République de Polynésie française adressait pour avis au président du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie un projet d'ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique communale certaines dispositions de toilettage des textes. Le 19 juillet 2021, les élus de l'assemblée de la Polynésie française étaient à leur tour saisis pour avis, sous la mention « Urgence signalée », du nouveau projet, dans sa version « Paris ». Le Gouvernement a alors inscrit à l'ordre du jour du 8 février prochain du Sénat un projet de loi de ratification de ladite ordonnance, après engagement de la procédure accélérée. Dès lors s'est dégagé, entre élus et organisations syndicales, un consensus inédit pour porter quelques revendications légitimes, et non des moindres, qui manquaient et qui devaient être validées en concertation avec les services techniques du ministère et la commission des lois du Sénat. Pourtant, d'un revers de la main, vous avez décidé, en fin de semaine dernière, de retirer ce texte de l'ordre du jour de notre honorable assemblée, sans aucune explication. Monsieur le ministre, pourquoi ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/02/2022

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

M. Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur le retrait de l'ordre du jour de la Haute Assemblée du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L'objectif de cette ordonnance est d'attirer davantage de personnes dans la fonction publique communale au service de ces collectivités et de nos concitoyens.

Nous savons tous ici combien ces agents sont, là plus qu'ailleurs, importants et d'une grande valeur. Il n'est donc pas question de remettre en cause l'ambition du Gouvernement en la matière, que vous avez bien décrite.

Le retrait de ce projet de loi de votre ordre du jour tient à une raison somme toute très simple : contrairement à ce qui avait était initialement envisagé, il n'a pas paru possible d'achever le processus de ratification de cette ordonnance avant la suspension des travaux du Parlement en séance publique, dans trois semaines.

Dès lors, le choix a été fait de consacrer ce temps supplémentaire à la prolongation des concertations, à l'association des acteurs, afin de travailler sur cette ordonnance et sur ses décrets d'application. Ces concertations ont d'ailleurs commencé ; une réunion a déjà eu lieu autour de Sébastien Lecornu, avec vous, madame la sénatrice, mais également avec le sénateur Rohfritsch, la députée Maina Sage et le maire de Tumaraa. Cette réunion a permis d'identifier certains sujets sur lesquels un consensus doit encore être dégagé. Une autre réunion de travail est prévue, comme le ministre s'y est engagé dans un courrier adressé au président Fritch.

Ce projet de loi reste soumis à l'approbation du Parlement. L'exigence constitutionnelle et spécifique de le faire sous dix-huit mois découle de l'article 74-1 de notre Constitution. Cet examen a d'ailleurs commencé en commission des lois aujourd'hui même et il se poursuivra prochainement en séance publique, de la manière la plus apaisée et la plus constructive possible. Je prends cet engagement au nom du Gouvernement, qui le tiendra. C'est une marque de respect pour nos concitoyens de Polynésie française. (M. Ludovic Haye applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour la réplique.

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. Sur la forme, convenez-en, la saisine de l'assemblée de la Polynésie sous la mention « Urgence signalée », l'inscription jeudi dernier du texte à l'ordre du jour du Sénat dans le cadre de la procédure accélérée, le retrait de cet ordre du jour, puis, cerise sur le gâteau – ou plutôt sur la crêpe, en ce jour de Chandeleur (Rires et applaudissements sur diverses travées.) –, le courrier envoyé aujourd'hui à midi vingt-cinq au président Fritch, tout cela est bien irrespectueux pour les élus communaux du fenua, qui ont leurs entités respectives et qui ont travaillé sur ce texte pendant plus de deux ans.

En outre, c'est irrespectueux pour le Parlement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE. – M. Daniel Salmon applaudit également.)

Source : senat.fr ↗