Question au Gouvernement ✓ Répondue le 17/02/2022 #23#

Privatisation du secteur de la santé

Posée le 17/02/2022 · Ministère interrogé : Premier ministre

Émilienne PoumirolSER Sénatrice — Haute-Garonne

La question

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le scandale des Ehpad Orpea, dont nous commençons à peine à percevoir l'ampleur aujourd'hui, met en lumière les dérives de la privatisation des secteurs de la santé et du médico-social. Dans une tribune parue dans Le Monde le 9 février dernier, François Crémieux, directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, alerte sur le risque de rachat par le groupe privé Ramsay Santé des centres de santé actuellement gérés par la Croix-Rouge. La Croix-Rouge est un acteur du secteur privé dit non lucratif, qui gère partout en France des établissements de santé et des Ehpad. Elle incarne par son histoire une tradition humaniste éloignée de tout intérêt financier. En véritables auxiliaires de l'État, les centres de santé de la Croix-Rouge sont les garants d'une offre de soins accessibles à tous. Ramsay Santé, issu du rachat et de la fusion de grandes entreprises du secteur de la santé, est le deuxième fournisseur de soins privé en Europe et le premier en France. Pour ce grand groupe à but lucratif, la santé est un investissement, qui doit notamment rapporter des dividendes à ses actionnaires. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les établissements de santé privés sont davantage fréquentés par les catégories sociales les plus aisées. Face à ces inégalités d'accès à la santé dans notre pays, on ne peut se résoudre à voir des centres de santé associatifs repris par des groupes privés à but lucratif. Monsieur le ministre, quel modèle de santé voulons-nous en France ? Alors que la crise du covid a mis en lumière les grandes difficultés de nos hôpitaux publics, les secteurs de la santé et du médico-social vont-ils être vendus aux groupes privés ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/02/2022

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie pour votre question, madame la sénatrice Émilienne Poumirol. Vous m'interrogez sur le rachat de groupes privés non lucratifs par de grands groupes privés à but lucratif dans le champ du sanitaire et du médico-social. Vous souhaitez savoir ce que j'en pense et si je considère que c'est bien ou non.

Indépendamment de ce que je pense de ce sujet, je rappelle d'abord que la possibilité pour un acteur privé d'en racheter un autre relève du lien contractuel entre eux. L'État n'a pas à intervenir. Même si je voulais empêcher cette vente ou ce rachat, je n'aurais pas la possibilité juridique de le faire.

Ensuite, notre système sanitaire et médico-social repose sur deux jambes : le secteur public et le secteur privé ; l'hôpital et le libéral. La qualité des soins et de l'accueil, la vocation est partout présente chez tous les soignants. Nous nous rejoindrons sur ce point. Les missions se recoupent pour la plupart d'entre elles, même s'il existe des différences entre le secteur privé et le secteur public, qui justifient d'ailleurs des grilles tarifaires distinctes.

Pour ma part, je souhaite que le secteur public et le secteur associatif privé non lucratif gardent toute leur place dans l'offre de soins et dans l'offre médico-sociale sur le territoire français. Je ne me résous pas, je vous le dis en toute franchise, à voir d'immenses groupes privés, portés par des fonds de pension, souvent étrangers, racheter, établissement par établissement, ce qui fait une partie du capital social de notre nation, surtout quand c'est la solidarité nationale qui règle les soins.

C'est pourquoi nous réévaluons, année après année, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le financement des soins, des soignants – nous l'avons fait lors du Ségur de la santé –, afin de maintenir l'attractivité du secteur public.

Le public a de l'avenir dans les secteurs de la santé et du médico-social, le privé non lucratif également. Le privé lucratif a évidemment sa place dans notre offre de soins. Prenons garde toutefois à conserver les équilibres et veillons à donner envie aux secteurs public et associatif de continuer à se déployer dans les territoires. Ce n'est pas l'ancien député de Grenoble qui vous dira le contraire. Les premiers centres publics de santé ont été créés à Grenoble – je n'étais alors pas né ! –, je sais ce que c'est, je connais leur valeur et je les soutiens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la réplique.

Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le ministre, il est intéressant de vous entendre dire que vous souhaitez conserver un équilibre entre le public et le privé et que vous êtes un défenseur du système public, alors que ce n'est pas ce que l'on a constaté au cours des cinq dernières années. Nous assistons à une grande dérive vers le secteur privé, dont le seul objectif est de réaliser des profits.

On sait bien que vous ne pouvez pas empêcher le rachat. En revanche, vous pouvez indiquer une direction et œuvrer en faveur d'un service public de santé efficace.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Émilienne Poumirol. Je regrette que cette dérive vers le privé ne se fasse au détriment des patients et des personnes âgées. La santé n'est pas un secteur marchand. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

Source : senat.fr ↗