Enjeux du changement de la scolarisation à domicile pour les maires

M. Jean-Claude Anglars souligne à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les enjeux du changement de la scolarisation à domicile pour les maires. Les maires devaient établir chaque année la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire sur le territoire de leur commune (article L. 131-6 du code de l'éducation) et « contrôler la réalité matérielle de l'instruction donnée à l'enfant » et l'État doit vérifier que l'enfant bénéficie bien du droit à l'éducation tel qu'il est défini à l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d'agent de l'État. L'enquête concerne également les enfants inscrits au centre national d'enseignement à distance (Cned) (et c'est le Cned qui informe les maires des enfants inscrits). Les résultats de l'enquête doivent être communiqués à l'inspecteur académique-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) qui, lui, procède au contrôle « pédagogique » car l'enquête du maire ne porte pas sur la qualité de l'instruction dispensée dont le contrôle relève bien toujours de l'éducation nationale. Or, depuis la loi confortant le respect des principes républicains du 24 août 2021, le régime de déclaration pour l'instruction à domicile a été remplacé par une autorisation préalable à compter de la rentrée 2022. Le maire doit être informé de la délivrance de l'autorisation d'instruction à domicile donnée aux personnes responsables de l'enfant par les services de l'éducation nationale et doit alors réaliser son enquête sur l'environnement de l'enfant. Cette enquête est ensuite renouvelée tous les deux ans jusqu'aux 16 ans de l'enfant. Le lieu où est donné l'enseignement doit être ouvert à l'agent municipal chargé de l'enquête. De plus, le rattachement administratif de l'enfant à un établissement scolaire public est désormais prévu, afin que celui-ci puisse se voir attribuer un identifiant national élève, alors que cette obligation ne concernait pas jusqu'à présent les écoles sous contrat et l'instruction en famille. L'évolution législative de l'encadrement de l'enseignement à domicile suscite des interrogations auprès des maires, notamment de petites communes, qui se demandent, d'une part, quel va être leur rôle dans la procédure de dérogation, d'enquête et de liens avec les autres services de l'État et, d'autre part, si l'attribution d'un identifiant national élève pourrait avoir une influence concrète sur la fermeture ou l'ouverture de classe. Aussi, il lui demande si elle peut répondre à ces demandes et expliciter le nouveau rôle des maires dans de l'encadrement de l'enseignement à domicile.