Dispositifs médico-juridiques luttant contre les violences faites aux femmes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'élargissement des dispositifs de signalement des violences conjugales dans les hôpitaux, et notamment au Havre. En effet, les violences conjugales restent trop peu détectées et les suites judiciaires trop peu nombreuses. Jusqu'alors, les victimes prises en charge par les unités médico-judiciaire (UMJ), par les urgences ou par les unités de suivis et de préventions doivent se rendre de leur propre initiative dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte. Mais dans les faits, beaucoup de femmes ne donnent pas suite. Au Havre, l'unité de suivi des femmes vulnérables assure un accueil dédié aux femmes victimes de violences ou sans couverture médicale. Elle constitue un premier palier dans la prévention et la lutte contre les violences conjugales. Mais il s'avère qu'il faut aller plus loin, doit être suivi d'un signalement dans les juridictions compétentes. En effet, certaines situations suivies par cette unité spécialisées doivent faire l'objet d'un suivi judiciaire. L'organisation de permanence policière au sein de l'unité, l'augmentation du nombre de personnes présentes lors de ces permanences et un meilleur suivi au Havre garantiraient une plus grande efficacité dans la lutte contre les violences intra-familiales. Aussi, comme plusieurs centres hospitaliers universitaires (CHU) qui ont établi une convention signée entre la profession médicale et le procureur de la République, l'élargissement de ce dispositif à d'autres structures, comme au Havre, permettrait de donner suite à la découverte et au signalement des violences afin de condamner les auteurs et de protéger les victimes. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étendre ces conventions dans tous les territoires et notamment au groupe hospitalier du Havre, en augmentant les permanents et la présence policière dans le cadre des signalements.