Application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement
P Philippe BonnecarrèreUC Sénateur — TarnLa question
M. Philippe Bonnecarrère rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question n°17635 posée le 27/08/2020 sous le titre : " Application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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