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Question écrite En attente de réponse #10#15#25#

Pension de réversion

Posée le 31/03/2022 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Marie Mercier Marie MercierLes Républicains Sénatrice — Saône-et-Loire

La question

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par certaines personnes, lors du versement de la pension de réversion, alors que leur conjoint travaillait dans le secteur privé. Dans le domaine public, le pacte civil de solidarité (PACS) donne droit à cette attribution et il n'y a aucune limite d'age pour son obtention. Dans le domaine privé, le demandeur doit nécessairement avoir été marié à l'assuré. Ainsi, le PACS et le concubinage n'ouvrent aucun droit à la pension de réversion. Une condition d'âge doit également être respectée : le conjoint ou ex-conjoint ne pourra en bénéficier qu'à partir de 55 ans. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement travaille à harmoniser les modalités de versement entre les différents régimes.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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