La poursuite du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique »

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la nécessité de confirmer rapidement la poursuite du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE) au-delà du 31 décembre 2026. Porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), avec le soutien de l'association des maires de France et en partenariat avec l'agence de la transition écologique (ADEME), ce programme constitue un levier essentiel pour accompagner les collectivités territoriales dans la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti. Financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE), il leur apporte l'ingénierie technique nécessaire à la préparation et à la réalisation de leurs projets, notamment en matière d'audits énergétiques, d'études et de maîtrise d'oeuvre. Alors que les collectivités doivent maîtriser leurs dépenses de fonctionnement tout en maintenant des services publics de qualité, cet accompagnement contribue directement à la réduction de leurs consommations énergétiques et de leurs charges, ainsi qu'à l'adaptation de leurs bâtiments aux conséquences du changement climatique, notamment aux épisodes de fortes chaleurs. Il permet également de mobiliser plus efficacement les dispositifs de soutien existants et de transformer des projets encore à l'étude en opérations concrètes. À titre d'exemple, une collectivité a bénéficié de 32 000 euros d'aides au titre d'ACTEE pour accompagner la rénovation de son accueil de loisirs et financer une étude sur l'adaptation d'un groupe scolaire aux effets du changement climatique. Ces opérations illustrent l'utilité concrète du programme pour les territoires, tant en matière de maîtrise des dépenses publiques que d'amélioration du confort des usagers et de respect des objectifs du décret tertiaire. Au-delà de ces bénéfices, ACTEE soutient l'activité économique locale en favorisant le lancement de travaux et le recours aux entreprises d'ingénierie, de maîtrise d'oeuvre et du bâtiment. Il contribue également à l'égalité entre les territoires, en permettant aux collectivités disposant de moyens humains et techniques limités, notamment les communes rurales, de bénéficier d'un accompagnement indispensable à la conduite de leurs projets. Dans un contexte marqué par la diminution de certains dispositifs de soutien à l'investissement local, notamment le fonds vert, l'absence de visibilité sur l'avenir d'ACTEE constitue une source d'inquiétude. Elle risque de fragiliser la programmation pluriannuelle des investissements des collectivités et de compromettre des projets nécessaires à la transition énergétique, alors même que celles-ci doivent anticiper leurs dépenses et adapter leur patrimoine aux évolutions climatiques. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend confirmer la reconduction du programme ACTEE pour la période 2027-2030, notamment dans le cadre du projet ACTEE4, et préciser le calendrier de son lancement, les moyens financiers qui lui seront consacrés ainsi que les garanties prévues pour assurer la continuité de l'accompagnement des collectivités dès le 1er janvier 2027.