Conséquences d'une invalidité reconnue sur le calcul de la pension de retraite

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences, au moment du calcul de la retraite, d'une carrière durablement interrompue ou réduite par une invalidité reconnue. Le droit actuel tient compte de l'invalidité pour la durée d'assurance : les périodes d'invalidité permettent, sous conditions, de valider des trimestres, et le passage à la retraite au titre de l'inaptitude ouvre droit au taux maximum de 50 %. En revanche, ces périodes ne donnent lieu à aucun report de salaire sur le relevé de carrière. Le taux maximum ne reconstitue donc pas les salaires qui n'ont pu être acquis pendant l'interruption et ne modifie pas le revenu annuel moyen auquel il s'applique. Une même interruption de carrière peut ainsi produire deux conséquences successives : pendant la vie active, puis sur le calcul de la retraite. Le cas d'une assurée, atteinte depuis l'enfance d'un handicap moteur, qui a travaillé plusieurs décennies avant que sa carrière soit interrompue par un cancer puis une invalidité de catégorie 2, l'illustre : le salaire annuel moyen retenu pour sa pension d'invalidité s'élève à environ 29 123 euros, contre environ 22 808 euros pour le revenu annuel moyen retenu pour sa retraite, soit un écart d'environ 6 315 euros par an. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de neutraliser, pour les anciens pensionnés d'invalidité, l'effet de cette interruption sur le revenu annuel moyen servant au calcul de la retraite, par exemple en garantissant que celui-ci ne puisse être inférieur au salaire annuel moyen de référence de la pension d'invalidité, après revalorisation. Elle souhaite connaître les raisons qui s'y opposeraient et, le cas échéant, les autres mécanismes que le Gouvernement pourrait étudier.