Incidence de l'augmentation du seuil d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les incidences d'une augmentation du seuil d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à 5 unités de gros bétail (UGB). Dans son plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, la France a proposé de rehausser le seuil d'accès à l'ICHN à 5 UGB à partir de 2023, contre 3 UGB aujourd'hui. Or, une telle mesure fragiliserait fortement les petites exploitations (petites fermes) diversifiées ou à forte valorisation, portant un coup de grâce à l'agriculture à taille humaine qu'il conviendrait, au contraire, de protéger tant elle constitue une richesse pour les territoires. Sur le seul territoire des Pyrénées-Atlantiques, 80 fermes verraient leur activité totalement menacée par une telle mesure. L'augmentation du seuil d'accès à l'ICHN engendrerait immédiatement la disparition des petites fermes de moyenne et haute montagne puisqu'il est souvent difficile d'hiverner 5 UGB. Elle craint également que l'adoption de cette augmentation ne vienne compromettre l'installation de nouveaux éleveurs dans un contexte où le nombre d'exploitations agricoles présentes sur le territoire français ne cesse de diminuer. Elle lui demande donc de retirer cette proposition au regard des effets néfastes qu'un rehaussement du seuil d'accès à l'ICHN à 5 UGB contre 3 aujourd'hui aurait sur les fermes et, en particulier, sur les petites fermes qui ont, plus que jamais, besoin d'être protégées.