Coût et financement des formations en masso-kinésithérapie

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le coût et le financement des formations en masso-kinésithérapie. Depuis l'acte 2 de la décentralisation en 2004, ce sont les régions qui, en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS), ont la responsabilité des formations sanitaires et sociales. À propos du financement, la loi dispose (articles L. 4383-1 à L. 4383-5 du code de santé publique) que les régions ont la charge de l'équipement, du fonctionnement et de l'investissement des instituts lorsqu'ils sont publics, et peut participer lorsque ceux ci sont privés. Pour les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publics, une réglementation datant de 2005 autorise les centres hospitaliers universitaires (CHU) hébergeant des IFMK publics à facturer des frais de scolarité aux étudiants (articles R. 6145-12 et R. 6145-56). Cette réglementation conduit à des situations disparates suivant les régions. À titre d'exemple, l'IFMK du CHU de Brest facture 6 000 euros par an aux étudiants, et l'IFMK du CHU de Rouen a vu ses frais de scolarité multipliés par 25, à la rentrée 2018, passant de 184 euros à 4 700 euros par an. Les représentants des étudiants en kinésithérapie demandent quatre modifications : que le caractère obligatoire et total du financement des instituts publics soit disposé à l'article L. 4383-5 ; que soit faite une distinction entre les instituts privés à but non lucratif et les instituts privés à but lucratif ; qu'il soit précisé que les régions ont également la charge de financer les étudiants des articles 25 et 27 de l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'État de masseur kinésithérapeute et enfin que soit réévaluée à la hausse l'enveloppe budgétaire des formations sanitaires et sociales que l'État alloue aux régions pour la formation de masso-kinésithérapie. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces demandes.