Juger les criminels de guerre en France, y compris en leur absence

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les termes de la législation française sur la « compétence universelle » qui limitent les poursuites par les magistrats français des criminels de guerre. Il lui demande à nouveau quelles dispositions il compte prendre à cet égard. Il lui rappelle, en outre, que dans l'état actuel des choses, il ne peut pas y avoir de procès en l'absence des accusés. Or, le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) a fait un premier pas en ajoutant dans son statut le procès par défaut, c'est-à-dire la possibilité de juger les accusés en leur absence. Eu égard à l'actualité internationale et aux drames qui se déroulent présentement, il lui demande quelle est sa position à cet égard et quelles initiatives la France compte prendre, le cas échéant, afin de faire avancer une réforme de la Cour pénale internationale qui permettrait la tenue de procès par défaut.