Financement des travaux communaux liés à la gestion de l'eau et de l'assainissement

Mme Guylène Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté de financement des projets des communes ayant choisi de conserver la compétence de la gestion de l'eau. Comme la loi le prévoit, de nombreuses communes rurales et hyper-rurales ont choisi de conserver la compétence « eau » et « assainissement » jusqu'en 2026. Ce choix s'est imposé à elles du fait de critères naturels contraignants. Aujourd'hui, ces communes se trouvent devant l'impossibilité de réaliser les travaux nécessaires à la bonne gestion de leurs réseaux, tenant à la fois au coût faramineux de ces travaux au regard de la faible densité de population desservie, qu'aux contraintes réglementaires nouvelles qui leur sont imposées, ou encore à la priorisation par la plupart des agences de l'eau des projets intercommunaux ou mutualisés. De plus, les maires ruraux éprouvent un éloignement des services des agences de l'eau, pourtant profitables en termes de conseils et d'ingénierie en phase d'élaboration et de décision. Or, les services déconcentrés de l'État n'assurent pas cet accompagnement et renvoient les communes vers la réalisation d'études prospectives ou de schémas directeurs, qu'elles n'ont pas les moyens de mener, notamment via des cabinets privés. À la suite de ce constat, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures envisagées par la Gouvernement, pour permettre la réalisation des investissements en matière d'eau potable et d'assainissement, portés par les communes rurales et hyper-rurales.