Contraintes pour les services d'assainissement collectif

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur les nouvelles contraintes pour les services d'assainissement collectif, à savoir l'impossibilité de retour au sol des boues liquides non hygiénisées. Ces nouveaux éléments ont obligé les professionnels du secteur à trouver en urgence des alternatives afin de répondre aux nouvelles exigences, ce qui a entrainé une augmentation des charges. En effet, les coûts d'investissement et les charges d'exploitation ont augmenté à un niveau critique et ces nouvelles mesures ne peuvent s'envisager qu'au détriment d'autres actions patrimoniales ou au prix d'une augmentation des tarifs pour les usagers, dans un contexte de tension économique. Les assouplissements de l'arrêté du 20 avril 2021 pour les filières de rhizo-compostage et de lagunage ont simplifié les modalités de gestion des boues mais les filières de production de boues liquides non hygiénisées subissent toujours les mesures précitées. Ainsi, il serait nécessaire de faire bénéficier des investissements locaux de méthanisation afin de permettre la digestion des boues d'épuration en mélange avec les déchets verts. Cependant, ce mélange est interdit par plusieurs instructions qui empêchent le traitement et l'évacuation des boues d'épuration urbaines. De plus, les modifications réglementaires de droit commun sont toujours en cours de mise en œuvre et ne permettent pas aux collectivités territoriales de prendre des décisions sur des investissements lourds. C'est le cas notamment du plafonnement des taux d'incorporation de boues d'épuration urbaines aux déchets verts, mais également du projet de décret de révision des critères d'innocuité des matières fertilisantes et supports de culture. Aussi, elle entend donc alerter le Gouvernement sur la difficulté actuelle et future de gestion financière et technique des boues d'épuration urbaines, qui ne pourrait être résolue qu'avec un assouplissement général des exigences réglementaires ou par une ouverture à l'utilisation de solutions de traitement des boues adaptées aux solutions locales.