Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'un temps parental partagé en cas de séparation
Agnès CanayerLes Républicains
Sénatrice — Seine-Maritime
La question
Mme Agnès Canayer rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°23878 posée le 22/07/2021 sous le titre : " Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'un temps parental partagé en cas de séparation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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