Coût des nouvelles instructions budgétaires et comptables pour les petites communes
Agnès CanayerLes Républicains
Sénatrice — Seine-Maritime
La question
Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°24371 posée le 16/09/2021 sous le titre : " Coût des nouvelles instructions budgétaires et comptables pour les petites communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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