Publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article, issu d'un amendement sénatorial, permet à une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation (AED) de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) avec l'État en vue de poursuivre ses missions. Cette nouvelle disposition est essentielle en matière de lutte contre le harcèlement scolaire, car les AED étaient auparavant contraints de quitter l'établissement dans lequel ils exerçaient à compter de cette période de six ans. Or, ce sont souvent eux qui repèrent les situations de harcèlement. La stabilité des professionnels et des équipes, qui connaissent les élèves et leur famille, est donc essentielle. Fin avril 2022, il était indiqué que le décret d'application était en cours de finalisation. Or il n'est toujours pas publié, plus de trois mois après la promulgation de la loi. Cette publication devient urgente, car au niveau des vies scolaires c'est le moment de l'organisation de la prochaine rentrée, donc du renouvellement des contrats ou des nouveaux recrutements, d'autant que les collèges et les lycées ont du mal à recruter des assistants d'éducation. Outre la lutte contre le harcèlement scolaire, cette publication devient urgente, car ces personnels ont besoin de savoir s'ils vont pouvoir continuer à travailler ou s'ils doivent d'ores et déjà trouver un autre travail. Leur profil a évolué et les étudiants sont plus rares ; les professionnels actuels aspirent donc à plus de stabilité. Elle lui demande donc de bien vouloir publier, dans les plus brefs délais, le décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 afin de rendre effective la possibilité pour les AED ayant exercé pendant 6 ans de conclure un CDI.