Publication du décret pour le recrutement en contrat à durée indéterminée des assistants d'éducation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article prévoit la possibilité pour les assistants d'éducation de conclure avec l'État un contrat à durée indéterminée après six années d'exercice en vue de poursuivre leurs missions. Il lui demande à quelle date, qu'il espère la plus proche possible, il entend publier ce décret.