Sortie de statut de déchet implicite

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modification du sortie de statut de déchet (SSD) implicite. Utiliser des déchets en substitution de matières premières dans les procédés de fabrication est un des piliers de l'économie circulaire. Seulement, le statut de déchet peut faire obstacle à ce choix d'éco-conception. En effet, l'avis du ministère de l'environnement du 13 janvier 2016 explicitant les conditions de sortie du statut de déchet implicite, n'a pas été ajusté malgré les modifications législatives (article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire -dite loi AGEC- et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ainsi, au regard de cette jurisprudence, tout produit élaboré à partir de déchets pourrait bénéficier d'une sortie de statut de déchet dès lors qu'il a été élaboré dans un processus de production, qu'il est utilisable sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, qu'il respecte les règlements enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques (Reach) et que le fabricant n'a ni l'intention, ni l'obligation de s'en défaire. Cette évolution doit soutenir le développement de projets innovants et de nouvelles filières. L'absence de clarté de cet avis de 2016 vis-à-vis de la réglementation jette un doute juridique sur son applicabilité et sur l'appréciation de ses conditions. Cela empêche de nombreux entrepreneurs de lever des fonds et d'investir dans la fabrication de nouveaux produits circulaires. Elle lui demande comment elle entend accélérer le développement de cette économie circulaire et à quelle échéance cet avis sera corrigé pour lever les doutes sur la sortie du statut de déchet.