Mise en œuvre de l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sur l'application de l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cette mesure, revendication ancienne de l'assemblée des intercommunalités de France, modifie les modalités de répartition de la taxe d'aménagement entre intercommunalités et communes. En effet, lorsque la taxe d'aménagement (TA) est perçue au profit de l'intercommunalité, le code de l'urbanisme prévoit que « tout ou partie » doit être reversé aux communes, les conditions de reversement étant fixées par délibération. En revanche la réciproque, c'est-à-dire le reversement de tout ou partie de la TA des communes vers les intercommunalités, n'était jusqu'alors pas obligatoire mais simplement facultatif. Ainsi, cette disposition le prévoit en imposant dorénavant aux communes ayant institué une taxe d'aménagement d'en reverser une fraction à leur intercommunalité. Néanmoins, la difficulté dans la mise en œuvre vient du fait que ni les montants ni la procédure n'ont été prévues, surtout en cas de désaccord entre les parties. Or, dans un contexte de pertes de recettes fiscales des communes en raison des transferts de compétences, souvent non compensées mais où les communes gardent certaines obligations à destination des entreprises, comme la voirie, cet oubli est donc grandement préjudiciable. Aussi, il lui demande s'il entend modifier cette disposition afin de préserver les équilibres fragiles.