Difficulté pour les conseils départementaux de mettre en œuvre la réglementation des boisements sur leur territoire

M. Patrice Joly. Madame la ministre, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a confié la réglementation de boisements aux départements. Sa mise en œuvre présente de réelles difficultés en l'absence d'outils efficaces de suivi de l'utilisation des sols. C'est encore plus vrai lorsqu'il s'agit d'articuler cette réglementation avec d'autres, comme celles qui sont relatives aux plantations de sapins de Noël, aux règles strictes de hauteur, d'âge ou encore de densité, car cela peut conduire à passer d'une qualification de culture à une qualification de boisement.

Une telle situation s'observe dans le département de la Nièvre, premier producteur de sapins de Noël.

Le département, en l'absence d'outils facilement mobilisables, se retrouve vite démuni dans l'exercice de sa mission de suivi de l'utilisation des sols.

Or, pour la mise en œuvre de la politique agricole commune, l'État s'appuie sur le registre parcellaire graphique (RPG) non anonymisé, qui est actuellement mis à jour tous les trois ans ; un suivi satellitaire devrait permettre à l'avenir une actualisation annuelle des couverts.

Aussi, pourrait-on mettre à la disposition des départements les informations non anonymisées relatives à ce registre parcellaire graphique ?

Si cela n'est pas possible, madame la ministre, pourriez-vous m'indiquer dans quelle mesure l'État pourrait traiter ces informations pour le compte des départements ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Joly, comme vous l'avez rappelé, les cultures de sapins de Noël en pleine terre ne sont pas admissibles aux aides de la politique agricole commune.

Jusqu'en 2022, le registre parcellaire graphique ne permettait pas de les identifier. Il est prévu que les exploitants puissent les déclarer en 2023 comme culture non admissible.

Toutefois, cette information ne sera en aucun cas exhaustive. Elle sera limitée aux seuls déclarants PAC qui auront souhaité détailler des cultures non admissibles dans leur déclaration.

La localisation des parcelles concernées sera ensuite publiée chaque année par l'Institut national de l'information géographique et forestière, l'IGN, sous la forme d'une cartographie nationale détaillée et anonymisée. Le RPG contenant des données personnelles et relevant du secret des affaires, sa réutilisation est soumise au droit relatif à la protection des données personnelles, ainsi qu'aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, aux termes desquelles ces informations ne sont communicables qu'à l'intéressé.

Le RPG non anonymisé ne peut par conséquent pas être mis à la disposition des départements.

Néanmoins, dans le cadre de ces missions de service public et en cas de nécessité avérée, les conseils départementaux peuvent s'adresser aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour convenir des modalités de traitement de ces données par leurs services, afin de répondre au mieux à leurs besoins.