Garanties financières pour la signature d'un contrat de gaz par les entreprises suite aux augmentations du coût du gaz

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des entreprises dépendantes au gaz pour leurs productions, à la suite des différentes vagues d'augmentation du coût de l'énergie. Certaines entreprises dont l'activité de production est dépendante de l'énergie au gaz (fours…) connaissent aujourd'hui de graves difficultés économiques liées à la flambée du prix de cette énergie. Ces entreprises sont aujourd'hui contraintes d'arrêter leurs outils de production, engendrant mécaniquement des périodes de chômage partiel pour leurs salariés et une suspension de leurs exportations. Aujourd'hui, avec l'augmentation du prix des énergies, certaines entreprises ne parviennent plus à renouveler leurs contrats échus ou à trouver un fournisseur d'énergie acceptant de signer un contrat de fourniture de gaz en raison de garanties financières insuffisantes. Cette situation place ces entreprises dans une position extrêmement préoccupante pour la pérennité de leurs productions et pour le maintien de leur personnel. Un fournisseur de dernier recours n'étant pas spécifiquement prévu pour les entreprises par le code de l'énergie, les gérants de ces sociétés sont aujourd'hui dans l'impasse et ne peuvent apporter les garanties nécessaires aux fournisseurs, faute de trésorerie suffisante. Il demande quelles solutions le Gouvernement compte apporter à cette situation qui met gravement en danger le tissu économique et industriel de nombreux territoires.