Faille dans le décret relatif au miel

L'indication obligatoire de l'origine des miels en mélange, introduite par le décret du 4 avril 2022 relatif au miel, répond à une attente forte de la filière apicole française et des consommateurs. La France a ainsi mis en oeuvre l'une des deux options prévues par la directive sur le miel s'agissant de l'indication de l'origine du miel. Cette directive prévoit toutefois également la possibilité pour les États membres de retenir l'autre option d'information relative à l'origine (selon le cas, la mention « mélange de miels originaires de l'Union européenne », « mélange de miels non originaires de l'Union européenne », ou « mélange de miels originaires et non originaires de l'Union européenne »). Dès lors que d'autres États membres que la France ont choisi cette option, la libre circulation des produits au sein du marché européen implique que les miels étiquetés selon cette option peuvent être commercialisés sans restriction. C'est pourquoi l'indication des pays d'origine des miels en mélange retenue par le décret du 4 avril 2022 ne s'applique qu'aux produits conditionnés en France. À défaut, la Commission européenne, à laquelle ce texte a été préalablement notifié, ne l'aurait pas validé au motif de sa contrariété au droit européen et aucune avancée n'aurait pu être réalisée à brève échéance au plan national. Pour autant, le renforcement de l'information des consommateurs sur l'origine des miels en mélanges est une priorité pour le Gouvernement, qui entend poursuivre son action en faveur d'une révision de la directive sur le miel, afin que les exigences en matière de transparence sur l'origine des miels soient renforcées sur l'ensemble de l'Union européenne. Parallèlement, les services de la direction générale de la concurrence de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes restent très vigilants quant à l'existence de fraudes sur ce marché, notamment en lien avec l'origine géographique alléguée des produits.