Question écrite ✓ Répondue le 23/02/2023 #3#23#29#

Arrêté portant expérimentation du transport de malades assis par les taxis

Posée le 04/08/2022 · Ministère interrogé : Première ministre

La question

M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la Première ministre sur le projet d'expérimentation, issu de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et qui vient de paraître par arrêté, ayant trait au transport des malades assis par les taxis. Il rappelle que cette expérimentation s'est faite sans concertation des acteurs du taxi, tout comme elle s'est faite sans aucune information à l'égard des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS). Il attire l'attention sur le fait que ce projet d'expérimentation vise à dénaturer l'essence même des ADS, remettant en cause le maillage de nos territoires et le service public procuré à nos concitoyens. Il rappelle que 35 000 salariés, en sus des artisans, sont visés par cette expérimentation et que ces emplois sont au cœur de nos territoires et permettent un maillage du pays dans lequel il n'y a pas de desserte de transport public. Il demande au Gouvernement quelle mesure concrète il compte mettre en œuvre pour retirer l'arrêté édictant l'expérimentation afin que ce dispositif, contraire à l'ordre public, au droit administratif et au pouvoir des autorités administratives détentrices des autorisations administratives de stationnement cesse.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/02/2023

L'expérimentation poursuit l'objectif d'améliorer l'efficience de l'organisation des transports sanitaires tout en développant une prise en charge adaptée aux nouveaux besoins des patients en permettant aux entreprises à « double activité » (activité de transport de patients en taxi conventionné et de transport sanitaire en véhicule sanitaire léger - VSL) volontaires de transférer le conventionnement au titre de toutes ses autorisations administratives de stationnement (ADS) de taxi vers des autorisations de mise en service (AMS) de VSL. Cette expérimentation, qui concerne 45 entreprises disposant d'une flotte d'ambulances/VSL et de taxis volontaires dans 4 régions différentes, doit permettre d'objectiver les conséquences de l'augmentation de l'offre de VSL et de l'unification de l'offre de transport des entreprises à double flotte s'agissant de la structuration de l'offre, du service rendu aux patients et des dépenses d'assurance maladie. L'évaluation de l'expérimentation tiendra compte de l'impact sur la réponse aux besoins de la population et sur l'équilibre de l'offre en transports sanitaires. Elle portera également une attention particulière à l'absence de déstabilisation de la structuration actuelle de l'offre de transports sanitaires. Le projet d'expérimentation a fait l'objet d'une présentation aux fédérations nationales de taxis et au ministère chargé des transports le 22 juillet 2021 et d'une réunion le 7 décembre 2021. A l'issue de ces échanges, de nombreuses observations formulées par les fédérations nationales de taxis ont été prises en compte et le cahier des charges de l'expérimentation a été ajusté en conséquence (mention de l'absence de dérogation au code des transports, limitation des AMS à la durée de l'expérimentation, engagement des expérimentateurs à ne pas céder ou remettre en mairie leur ADS taxis pendant toute la durée de l'expérimentation). Il a par ailleurs été proposé aux fédérations de taxis d'être informées et interrogées dans le cadre de la clause de revoyure à mi-parcours et de l'évaluation de l'expérimentation. Le Conseil d'Etat étant saisi de la légalité de cette expérimentation, la décision du Gouvernement s'inscrira dans les conséquences de l'arrêt rendu par la haute juridiction administrative.

Source : senat.fr ↗