Question orale sans débat ✓ Répondue le 25/01/2023 #5#6#

Calcul de la dotation globale de fonctionnement

Posée le 15/09/2022 · Ministère interrogé : Comptes publics

Philippe BonnecarrèreUC Sénateur — Tarn

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics quant au caractère inexplicable et inexpliqué de la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par la commune de Labastide-de-Lévis, département du Tarn avec ses 961 habitants. L'usage pour les questions orales ne permettant pas l'insertion de tableau, les éléments de comparaison principaux sont les suivants : en 2021 Labastide-de-Lévis a 964 habitants. La DGF attribuée en 2018 est de 71 712 € et pour 2022 elle s'élève à 56 195 € soit une évolution de - 22%. À titre de comparaison, la commune de Técou qui a 1 020 habitants en 2021 a une DGF en 2018 de 209 691 € et enregistre une évolution de 55 % pour atteindre en 2022 la somme de 324 372 €. La DGF par habitant en 2022 pour Labastide-de-Lévis est de 58 €, celle de Técou est de 318 €. Cette situation est ancienne et structurelle de telle manière que la commune de Labastide-de-Lévis a rencontré des difficultés économiques à partir de 2014 faute de pouvoir dégager une capacité d'autofinancement malgré une gestion particulièrement rigoureuse. Des directeurs départementaux des finances publiques (DDFIP) aux divers secrétaires généraux successifs de la préfecture du Tarn, chacun a été amené à constater que la DGF de la commune était particulièrement basse dans l'absolu mais aussi par comparaison avec les communes semblables du secteur comme précité. Des démarches ont été faites pour obtenir une vérification du calcul de la DGF, sans qu'une réponse objective ait été fournie. À ce jour les démarches de la commune auprès du DDFIP, de la préfecture du Tarn, du ministère des comptes publics, du Président de la République sont restées en quasi-totalité sans réponse. Il en est de même des courriers auprès du ministre compétent du présent parlementaire ce dont il ne s'offusque plus à l'expérience. Il lui demande de réexaminer les modalités de calcul de la DGF de la commune de Labastide-de-Lévis et de donner toutes les explications sur les anomalies constatées. Il lui demande surtout d'examiner les possibilités de redressement de cette situation afin de rechercher un minimum d'équité. Il convient en particulier, si la question de la fixation des valeurs locatives était posée, de souligner que chacun est d'accord quant au fait que celles-ci sont obsolètes. Il serait difficilement acceptable pour la commune de se voir répondre que l'insuffisance de la DGF viendrait d'une prise en compte de bases importantes de valeur locative alors que cette donnée est considérée comme obsolète par son ministère. Il espère une réponse constructive permettant de débloquer une situation anormalement défavorable aux habitants de la commune de Labastide-de-Lévis et à son conseil municipal.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/01/2023

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 143, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur le caractère que j'ai qualifié, par pudeur, de « difficilement explicable et justifiable » de la dotation globale de fonctionnement perçue par la commune de Labastide-de-Lévis. Cette commune particulièrement honorable du département du Tarn compte près de 1 000 habitants et perçoit une DGF de 58 euros par habitant en 2022.

Je me suis permis de transmettre, à l'intention du ministère du budget, un tableau faisant apparaître deux éléments. Tout d'abord, il existe un écart d'un à six en matière de DGF au sein de l'intercommunalité entre la commune de Labastide-de-Lévis et la commune qui perçoit le plus haut niveau de DGF. Ensuite, la commune la moins dotée après Labastide-de-Lévis perçoit tout de même le double de ce que celle-ci perçoit.

Nous avons eu beaucoup de difficultés à obtenir des réponses. Une réponse récente, qui ne convainc pas du tout la commune, met en avant le niveau des revenus, dont nous ne pouvons obtenir de justificatif de la part de l'administration, et les valeurs locatives, dont le Gouvernement sait bien qu'elles sont obsolètes.

En résumé, nous avons l'impression de nous trouver dans une situation de profonde injustice. Madame la secrétaire d'État, êtes-vous en mesure d'apporter une réponse constructive à cette commune, afin de corriger une situation que je qualifierai d'« anormalement défavorable » ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur, il ne faut pas laisser s'installer des sentiments d'injustice : notre pacte social est en jeu quand surgissent de telles incompréhensions ou lorsque l'on ne parvient pas à obtenir de réponse à ses interrogations. Au-delà même de la question technique se pose celle de la relation entre l'État et les élus locaux.

En 2022, le potentiel financier par habitant de la commune de Labastide-de-Lévis est passé de 753 euros à 809 euros. Cette progression est pour une grande partie attribuable à la modification de la répartition et de l'enveloppe dédiée aux attributions de compensation de l'intercommunalité.

Jusqu'à l'année 2020 incluse, la communauté d'agglomération prélevait 7,4 millions d'euros sur ses communes membres. À partir de 2022, la communauté d'agglomération leur a reversé 5,8 millions d'euros. Le niveau de la DGF alloué en 2022 à la commune de Labastide-de-Lévis a ainsi été orienté à la baisse, diminuant de 66 591 euros à 56 195 euros.

Cela s'explique par deux mécanismes de répartition distincts, qui s'appuient sur des indicateurs parfaitement objectifs. La commune dispose depuis 2022 d'un niveau de ressources fiscales réelles et potentielles qui est globalement supérieur à la moyenne – les fameux 809 euros par habitant, contre 757 euros en moyenne dans les communes comptant entre 500 et 1 000 habitants. Elle a donc subi un écrêtement de sa dotation forfaitaire conduisant à sa diminution d'environ 1 885 euros.

Ce mécanisme est suspendu par la loi de finances pour 2023 et n'affectera donc pas la DGF de la commune en 2023. Si la population de la commune augmente, cette dotation forfaire en fera de même.

S'agissant des dotations de péréquation, l'augmentation du potentiel financier de la commune en 2021 et 2022 a fait perdre à cette dernière son éligibilité à la dotation nationale de péréquation, qui représentait 9 318 euros en 2021.

Monsieur le sénateur, la suite de la réponse est technique. Je me tiens à votre disposition pour vous la communiquer ultérieurement, de même que l'ensemble des réponses attendues par les élus locaux, afin de ne pas laisser s'installer un sentiment d'injustice.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Je vous remercie de ces éléments, madame la secrétaire d'État. Je ne suis pas tout à fait convaincu par l'argument de la dotation de compensation par l'agglomération, puisque nous aurions, le cas échéant, des effets homogènes sur l'ensemble des communes de cette intercommunalité.

Tout en prenant acte de vos indications, nous avons vraiment le sentiment qu'il y a une injustice.

Si je devais résumer la situation, lorsqu'une équation aboutit à un résultat absurde, on la refait. Et si l'on obtient toujours un résultat absurde, il y a deux solutions : soit la formule n'est pas bonne, soit les données que l'on intègre ne sont pas bonnes.

Notre sentiment est que les données intégrées ne sont pas bonnes. Aussi, nous vous demandons, madame la secrétaire d'État, de les vérifier de nouveau.

Source : senat.fr ↗