Compensation financière Covid et accompagnement des collectivités territoriales dans l'imputation

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les communes pour bénéficier de compensations financières suite à l'impact de la crise sanitaire (Covid-19) et l'absence d'accompagnement de l'État pour effectuer ces demandes de compensation. En effet, le Gouvernement avait, dès le début de la crise sanitaire, promis aux communes cette compensation financière dès lors que la perte de revenus subie était supérieure au seuil fixé de 6,5 %. Cependant, lorsqu'une mauvaise imputation budgétaire a été effectuée dans les années précédentes par les services municipaux -parfois pendant quinze années durant- les communes ne peuvent plus répondre aux critères fixés par le Gouvernement pour bénéficier de compensation. Cette situation pénalise l'équilibre financier des communes, d'autant que les services de l'État ne relève jamais la problématique de mauvaise imputation. C'est pourquoi, aux vues des circonstances particulières des communes concernées par la mauvaise imputation, elle lui demande si le Gouvernement entend allouer une compensation exceptionnelle liée à la perte de recette.