Question écrite ✓ Répondue le 10/11/2022 #20#30#

Statut des auto-entrepreneurs

Posée le 29/09/2022 · Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion

Philippe BonnecarrèreUC Sénateur — Tarn

La question

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les manières de faire évoluer le statut des auto-entrepreneurs. Il n'est pas dans ses intentions de revenir sur les débats qui ont animé la société française sur la pertinence du modèle de l'auto-entrepreneur par rapport aux artisans. Par contre, il est permis de se poser la question de la pérennité de l'activité des auto-entrepreneurs qui, sous réserve du respect des plafonds d'activité, peuvent échapper au paiement des cotisations sociales. Mais si leur carrière professionnelle se limite à celle de l'auto-entrepreneur, il s'agira alors d'un public qui n'aura jamais cotisé socialement et participé ainsi à l'effort collectif et qui n'aura pas plus acquis de droit à retraite. Cette question pourrait se résoudre soit en considérant que le statut d'auto-entrepreneur est transitoire, soit en essayant de favoriser au maximum la conversion de l'activité d'auto-entrepreneur en une activité d'artisan. Il lui demande donc si des mesures ne pourraient pas être calibrées afin de favoriser le passage du statut d'auto-entrepreneur au statut d'artisan. Il ne s'agit pas à travers cela de défendre en tant que tel l'artisanat même si cela peut être aussi un sujet mais de défendre la société elle-même contre un risque de paupérisation pour les intéressés.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/11/2022

Le « micro-entrepreneur » (anciennement auto-entrepreneur) n'est pas un statut, mais un régime fiscal et social simplifié qui permet à un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral, sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d'affaires, de bénéficier d'un prélèvement forfaitaire libératoire de ses cotisations sociales et de bénéficier du régime fiscal micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux). Les micro-entrepreneurs cotisent en proportion de leur chiffre d'affaires (CA), acquièrent des droits à ce titre et peuvent exercer toutes les activités artisanales. La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a posé le principe d'une équivalence contributive (article L. 613-7 du code de la sécurité sociale), afin de rapprocher la proportionnalité des prélèvements acquittés par les micro-entrepreneurs de ceux des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun qui se traduit dans les taux globaux fixés à l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale. Les obligations pesant sur les micro-entrepreneurs artisans, notamment les obligations de qualification professionnelle ou l'assujettissement à la taxe pour frais de chambre, sont les mêmes que celles applicables aux artisans ne bénéficiant pas de ce statut fiscal et social.

Source : senat.fr ↗