Question écrite ✓ Répondue le 22/12/2022 #11#30#

Financement des accompagnants d'enfants en situation de handicap en temps scolaire et périscolaire

Posée le 20/10/2022 · Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse

Philippe BonnecarrèreUC Sénateur — Tarn

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les solutions qu'il entend mettre en œuvre au problème du financement des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) dans le cadre scolaire. Cette question a fait l'objet de débats juridiques importants pour essayer de distinguer ce qui relève de la responsabilité de l'État et de celle des collectivités locales. Ceci a conduit le Conseil constitutionnel à traiter de l'article 2 de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation tandis que le Conseil d'État a rendu un arrêt le 20 novembre 2020 selon lequel la formule - les AESH peuvent intervenir « y compris en dehors du temps scolaire » - doit être interprétée comme une simple possibilité de « mise à la disposition de la collectivité territoriale ». Depuis cette date les rectorats et les collectivités locales ne parviennent pas à s'entendre. Cette question de la répartition de la charge entre la collectivité locale et l'État se trouve compliquée par une autre équation juridique liée au fait que les AESH ont souvent plusieurs employeurs. Alors que 400 000 élèves handicapés sont actuellement scolarisés en milieu ordinaire, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour la période à venir afin de trouver une solution au financement des accompagnants d'enfants en situation de handicap en temps scolaire mais également en temps périscolaire notamment durant la pause méridienne.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/12/2022

Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd'hui plus de 130 000 accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et 4 000 le seront peut-être l'année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. Les AESH ont vocation à accompagner les élèves sur le temps scolaire. Le Conseil d'État a en effet jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle d'une aide humaine sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. La part des élèves en situation de handicap ayant un besoin d'aide humaine notifié par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sur la pause méridienne est estimé à 6 % de l'ensemble des élèves bénéficiant d'une aide humaine sur le temps scolaire. Jusqu'à la décision du Conseil d'Etat, les organisations pouvaient varier selon les territoires, les collectivités assumant pleinement cette compétence dans certains, l'Etat intervenant dans d'autres. Conscient que l'application de la décision du Conseil d'Etat pouvait créer des difficultés ponctuelles, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse organise des échanges au niveau local avec les collectivités concernées en vue, notamment, d'éviter les ruptures de prise en charge pour les enfants concernés. Ces discussions permettent de mobiliser les solutions proposées par le Conseil d'Etat, notamment la possibilité d'une mise à disposition de personnels relevant de l'éducation nationale sur le temps périscolaire contre remboursement. L'enjeu est donc bien, en lien avec les collectivités responsables du temps périscolaire, d'organiser la bonne prise en charge des élèves sur l'ensemble de la journée en fonction de leurs besoins et dans le cadre prévu par la loi, cadre antérieur à la décision du Conseil d'Etat.

Source : senat.fr ↗