Question écrite ✓ Répondue le 13/07/2023 #10#21#

Participation financière de l'État au remplacement de véhicules de police municipale détruits de manière délictueuse

Posée le 27/10/2022 · Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Daniel BreuillerGEST Sénateur — Val-de-Marne

La question

M. Daniel Breuiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'aide financière au remplacement de véhicules de police municipale détruits de manière délictueuse. Le samedi 27 août 2022 vers 5 heures du matin, les deux véhicules de la police municipale de la ville d'Arcueil (Val-de-Marne) ont été incendiés. Ces faits ont eu lieu alors que les agents de la police municipale de la ville d'Arcueil avaient reçu des menaces d'incendie visant leurs véhicules. Ces derniers étaient assurés, mais les sommes remboursées par l'assurance correspondent aux valeurs vénales des véhicules au jour du sinistre et non à leur coût de remplacement. Les difficultés financières de la ville d'Arcueil, fortement impactée comme les autres collectivités par la hausse des coûts liée à l'énergie, pourraient rendre difficile le remplacement rapide de ces véhicules, ce qui entraverait considérablement les capacités d'intervention sur le terrain. Une participation financière de l'État au remplacement de ces véhicules serait un signe fort de soutien et une expression de la solidarité nationale. Aussi, il lui demande quel dispositif peut permettre une participation de l'État au financement du remplacement de véhicules de police municipale détruits de manière délictueuse.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/07/2023

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans l'aide aux victimes d'infractions et porte une attention particulière à l'indemnisation de leur préjudice. Dans la continuité des orientations précédemment données, la circulaire de politique pénale du 20 septembre 2022 rappelle que l'attention portée aux victimes doit être une préoccupation de tous les instants et que la protection des victimes doit être au coeur de la politique pénale. L'attention portée aux victimes se traduit également par une meilleure réparation des préjudices subis. Dans ce cadre, une collectivité territoriale qui aurait vu ses biens dégradés ou détruits, a notamment la possibilité de déposer une plainte du chef de destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui, infractions prévues aux articles 322-1 et suivants du Code pénal, lesquels prévoient des peines aggravées notamment lorsque la destruction est intervenue par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes (article 322-6 du Code pénal) ou lorsque le bien visé est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public (article 322-3 8° du Code pénal). Dans l'hypothèse où une plainte a été déposée et où le ou les auteurs ont pu être identifiés et renvoyés devant une juridiction de jugement, le maire peut être amené à représenter la commune en justice par application des dispositions de l'article L. 2122-21 8° du Code général des collectivités territoriales, sous réserve de disposer à cette fin d'une délibération du conseil municipal l'habilitant à agir en justice, conformément à l'article L. 2132-1 du Code général des collectivités territoriales. En dehors des questions d'indemnisation, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'investissement local et maintient son soutien dans ce domaine, cette année encore, à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions dédiées que sont la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), qui atteignent respectivement 1,046 milliard d'euros et 570 millions d'euros en loi de finances pour 2023. Ces deux dotations permettent ainsi aux communes, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires fixées par le Code général des collectivités territoriales et qui encadrent l'octroi de ces dotations, d'obtenir un financement pour des projets d'investissement concernant l'acquisition de véhicules de police municipale.

Source : senat.fr ↗