Question au Gouvernement ✓ Répondue le 17/11/2022 #11#19#30#

Formation professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon

Posée le 17/11/2022 · Ministère interrogé : Enseignement et formation professionnels

Stéphane ArtanoRDSE Sénateur — Saint-Pierre-et-Miquelon

La question

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) M. Stéphane Artano. Madame la ministre déléguée, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a considérablement bouleversé le secteur de la formation et prévoit que le Gouvernement adapte ces dispositions à l'outre-mer. Très tôt, les élus ultramarins ont pointé du doigt le niveau d'impréparation du gouvernement face à la mise en œuvre de cette réforme outre-mer. C'est le cas pour Saint-Pierre et Miquelon où les acteurs sont plus que dans le flou. Certes, les adaptations législatives et réglementaires sont arrivées au fil de l'eau, parfois de manière poussive, mais, quatre ans après, nous disposons d'un cadre juridique qui commence à se clarifier. Pour autant, depuis quatre ans, personne sur mon territoire ne peut utiliser ses droits à la formation au moyen du compte personnel de formation (CPF). En effet, cela ne fonctionne pas. Il semblerait que le blocage technique soit en passe d'être levé. Madame la ministre, pouvez-vous me le confirmer ou, si ce n'est pas le cas, intervenir ? Au titre de l'équité, je vous demande d'étudier la reconstitution des droits à formation depuis la création du CPF, puisqu'il n'a jamais fonctionné sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans l'attente de la création d'un opérateur de compétences (Opco) unique, Akto, un Opco guadeloupéen supplée cette carence locale. Depuis le mois de juillet 2021, les partenaires sociaux se sont emparés du dossier pour créer un Opco unique territorial et ont déposé une demande d'agrément ; depuis plus d'un an, ils n'ont aucune nouvelle des services centraux de l'État, sinon une demande de modification des statuts. Ce mutisme est totalement anormal ! Depuis plus de six mois, le président de la collectivité demande aux services de l'État la réunion du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Cefop), l'instance chargée de statuer sur l'ensemble de ces sujets – sans réponse. Cette situation devient ubuesque. Enfin, madame la ministre, dans la mesure où le contrat de développement État-collectivité a été prorogé d'un an, pouvez-vous me garantir que les crédits dédiés à ces actions de formation professionnelle seront également prorogés dans l'attente du dispositif final ? Quelles garanties pouvez-vous apporter à mes concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Victoire Jasmin applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2022

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Artano, nous connaissons votre engagement au service de votre territoire ; j'ai d'ailleurs eu l'occasion de participer avec vous par le passé à la défense de cette cause.

La création d'un Opco sur votre territoire est suivie de manière très minutieuse par mon cabinet, par mon ministère, mais également par la direction générale des outre-mer (DGOM) et la préfète sur place.

Nous sommes évidemment très attentifs à la mise en place de ces dispositifs, car, vous le savez, à la suite d'un avis du Conseil d'État, la réglementation applicable en matière de formation professionnelle est celle du territoire national. Il convient donc de trouver les modalités de mise en œuvre pour votre territoire tout en maintenant le cadre juridique du code du travail.

L'Opco 975 a bien transmis un dossier de demande d'agrément à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et à la DGOM, qui, je le rappelle, doit nécessairement satisfaire aux huit critères fixés par le décret. Les services finissent l'examen du dossier et je peux vous assurer qu'une réponse sera apportée dans les prochains jours. S'il apparaissait que certains points n'étaient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires ou, si certains devaient être encore précisés, les services de l'État proposeraient un accompagnement personnalisé pour finaliser ce dossier dans les plus brefs délais. En effet, l'État a bien pour objectif de favoriser l'agrément de l'association Opco 975 dès que cela sera possible.

Vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, Akto met à disposition du territoire toute son expertise en matière d'ingénierie de formation et d'accompagnement des entreprises locales. Un accompagnement à la formation professionnelle est donc bien sûr assuré à Saint-Pierre-et-Miquelon.

J'en viens au CPF et vous confirme que l'État, la Caisse des dépôts et consignations et les organismes sociaux locaux finaliseront ces travaux et que l'antériorité sera intégralement reprise. Le contrat État-collectivité a été renouvelé à l'identique, avec des montants par conséquent maintenus.

Monsieur le sénateur, je pense avoir répondu à l'ensemble de vos questions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗