Question au Gouvernement ✓ Répondue le 24/11/2022 #6#10#

Autonomie fiscale des collectivités territoriales

Posée le 24/11/2022 · Ministère interrogé : Collectivités territoriales

François CalvetLes Républicains Sénateur — Pyrénées-Orientales

La question

M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. François Calvet. Ma question s'adresse, ou plutôt s'adressait, à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, qui est absente. L'article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales, donc des communes, cellules de base de la démocratie. Cependant, vues « d'en haut », les communes ne seraient qu'un échelon administratif, alors que, dans les faits, et on l'a constaté pendant la crise du covid-19, les communes et leurs élus se sont tenus au plus proche de nos concitoyens, en première ligne. Or à quoi assiste-t-on depuis plusieurs années ? À une véritable mise sous tutelle des maires qui, malgré de prétendues lois de décentralisation, ne disposent plus d'aucune autonomie fiscale. L'État a progressivement supprimé les impôts locaux, dont les communes fixaient librement le taux, pour les remplacer par des dotations et des impôts nationaux partagés. Et que dire des fameux contrats de Cahors et du mal nommé pacte de confiance, que le Gouvernement veut imposer à toute force ? Comme le constate l'économiste Michel Cabannes, « la garantie constitutionnelle de l'autonomie financière n'est plus qu'une façade », et, comme le dit Philippe Laurent, vice-président de l'AMF : « Ce que veut l'État, au fond, c'est la suppression de la fiscalité locale. » Ce que les maires peuvent retenir, eux, c'est que ce jacobinisme et cette recentralisation de moins en moins déguisée dénotent le peu de considération que l'État a pour eux et le mépris dans lequel il les tient. Quand le Gouvernement se décidera-t-il à entreprendre une vraie réforme fiscale, qui redonnera dignité et confiance aux maires, premiers élus du peuple ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/11/2022

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'industrie. Monsieur le sénateur Calvet, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Gabriel Attal, qui est retenu à l'Assemblée nationale pour la lecture des conclusions de la CMP sur le PLFR, et de M. Bruno Le Maire, qui représente la France à la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne. Ils m'ont chargé de vous répondre, ce que je ferai en prenant un angle un peu différent des réponses déjà complètes qui ont été faites par Mme la Première ministre et mon collègue Olivier Klein sur ces sujets.

L'autonomie fiscale, les collectivités territoriales l'ont. Elle est garantie par la Constitution depuis 2003. En aucun cas, depuis cette date, la part des impôts dans les recettes des collectivités territoriales n'a été diminuée. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Néanmoins, vous l'avez dit, nous avons souhaité diminuer un certain nombre d'impôts de production, et nous continuerons de le faire. Même si je regrette que le Sénat ait décalé d'un an la suppression de la CVAE, je tiens à rappeler à la Haute Assemblée les raisons pour lesquelles nous l'avons proposée. Aujourd'hui, les impôts de production sont quatre fois plus importants en France qu'en Allemagne, et deux fois plus que dans l'ensemble de la zone euro. Le ministre de l'industrie que je suis souhaite continuer à réindustrialiser la France, notamment dans cette période extrêmement compliquée de hausse des coûts de l'énergie. Oui, cela passe par une réduction des impôts de production locaux.

Est-ce que, pour autant, nous affaiblissons les recettes des collectivités locales ? (Oui ! sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

La réponse est non !

Mme Sophie Primas. C'est faux !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Non, parce que, vous le savez, nous compensons cette baisse de la fiscalité par une part des recettes de la TVA, qui, permettez-moi de vous le rappeler, est plus dynamique que la CVAE. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La TVA, depuis dix ans, c'est 3,5 % de hausse des recettes tous les ans, contre 2,5 % pour la CVAE. Mesdames, messieurs les sénateurs, les collectivités territoriales y gagneront. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Est-ce que, pour autant, nous devons réduire les incitations des collectivités territoriales à la réindustrialisation ? La réponse est encore non ! Nous créons un fonds d'attractivité industrielle qui sera doté… (M. Loïc Hervé s'exclame.)

Nous allons le construire ensemble, monsieur le sénateur. Il sera doté de 250 millions d'euros en 2023, et jusqu'à 650 millions d'euros en 2027.

M. le président. Il faut conclure ! Je pense qu'on a compris !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Construisons ensemble les critères qui nous permettront de réindustrialiser la France. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour la réplique.

M. François Calvet. Il y a peut-être des augmentations de DGF – c'est vous qui le dites –, mais que constatons-nous ? En 2007, le DGF s'élevait à 40 milliards d'euros ; en 2023, à 27 milliards d'euros, soit 13 milliards d'euros de moins. (Voilà ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Par ailleurs, nous réclamons une véritable autonomie pour les collectivités, parce que nous travaillons pour le service public local, ainsi que le respect des élus locaux. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

Source : senat.fr ↗