Question écrite ✓ Répondue le 01/06/2023 #23#

Constitution des services autonomie à domicile

Posée le 10/11/2022 · Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Marie-Pierre RicherLes Républicains Sénatrice — Cher

La question

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la constitution des services autonomie à domicile (SAD) amenés à remplacer, à l'horizon 2025, les différents services existant en ce domaine, comme le prévoit la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. À cette fin, beaucoup de ces services, en particulier les services de soins infirmiers à domicile d'un même secteur, ont déjà entrepris cette démarche en vue de constituer un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) comme les incitent à le faire les agences régionales de santé (ARS). Ils s'interrogent toutefois sur les modalités de rattachement à cette structure des services ne dispensant que de l'aide à la personne. Une convention passée entre eux et le GCSMS suffit-elle à constituer un SAD pour respecter la volonté du législateur ou convient-il de les intégrer dans cette entité en tant que membres constitutifs ? Dans l'attente de la parution du décret, qui doit être pris au plus tard le 30 juin 2023, définissant le cahier des charges des services existant amenés à être réunis en une seule structure, elle souhaiterait avoir des éléments d'information à ce sujet.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/06/2023

L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) disposeront de deux années à compter de la publication du décret prévu à l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 pour se transformer en services autonomie à domicile (SAD). Les SSIAD pourront créer un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), comme le code de l'action sociale et des familles l'autorise pour tous les services et établissements médico-sociaux souhaitant gérer une activité en commun. Les services concernés qui le souhaiteront pourront également fusionner ou solliciter une autorisation (sans procédure d'appel à projets) afin d'intégrer en leur sein une activité d'aide. Toutefois, conscient de l'inquiétude légitime des gestionnaires de SSIAD, le Gouvernement a prévu une mesure transitoire permettant aux SSIAD de se constituer en SAD par conventionnement avec un ou plusieurs autres services à domicile durant une période de 3 ans, durant laquelle ces services devront se mettre en conformité avec le cahier des charges des services autonomie et à l'issue de laquelle ils devront former une entité juridique unique pour gérer cette activité, notamment en créant un GCSMS dont ils seront un des membres constitutifs ou en fusionnant.

Source : senat.fr ↗