Question écrite ✓ Répondue #6#12#

Inquiétude des syndicats d'énergie face aux réformes envisagées par le futur projet de loi de décentralisation

Posée le 16/04/2026 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Marie-Pierre Richer Les Républicains

Sénatrice — Cher

La question

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les craintes exprimées par les syndicats d'énergie quant aux récentes annonces gouvernementales dans le cadre de la préparation du projet de loi portant nouvel acte de décentralisation, en particulier celle visant à reconnaître au département le rôle de « chef de file des réseaux de proximité » incluant les réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Historiquement, depuis la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, donc depuis près de 120 ans, la distribution d'électricité relève de la compétence des communes qui, notamment dans les zones rurales, les exercent au sein de syndicats spécialisés dotés de ressources financières affectées, telle la part communale de l'accise sur l'électricité. Avec le temps, ces structures ont manifestement fait la preuve de la qualité de leurs services dans la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de basse tension, se révélant être ainsi des acteurs incontournables de l'aménagement du territoire et de la transition énergétique au plus près des réalités du terrain. Or, en confiant au département le rôle de « chef de file des réseaux de proximité », cette réforme risque de remettre en cause leur pertinence et leur efficacité. Elle entraînerait une confusion institutionnelle, dans la mesure où la région est déjà chef de file en matière de transition énergétique ; elle amoindrirait, une fois encore, les pouvoirs des communes en les dépossédant d'un levier essentiel dans l'aménagement de leur territoire et elle risquerait d'entraîner une dilution des ressources affectées aux réseaux dans les budgets départementaux , affaiblissant ainsi les investissements nécessaires à la modernisation des réseaux de distribution d'énergie. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend poursuivre dans la voie de cette réforme dont la pertinence n'est pas démontrée mais qui, inévitablement, conduirait à fragiliser la démocratie locale.

✓ Réponse du gouvernement

Le Gouvernement n'a pas prévu de remettre en cause l'organisation des services locaux en réseaux à l'échelon du bloc communal.

Les communes et leurs groupements sont en effet compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT).

Le département est quant à lui un acteur de l'aménagement du territoire et en application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires.

L'échelle départementale constitue par ailleurs un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées et c'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement a envisagé de créer une conférence départementale des réseaux.

Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés, afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée.

Elle n'a donc pas pour objet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences mais de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales.

La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

Source : senat.fr ↗