Remboursement des frais de campagne électorale municipale

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le problème du remboursement, par l'État, des frais de campagne engagés par les candidats lors des élections municipales. Les dispositions actuelles du code électoral, notamment en ses articles L. 52-4, L.241 et L.242, instaurent un régime de remboursement de ces dépenses qui varie en fonction du nombre d'habitants de la commune. C'est ainsi que dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent près de 75 % des communes de notre pays, les candidats ne bénéficient d'aucun remboursement du coût du papier, des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale (bulletins de vote et circulaires), tandis que dans les communes de 1 000 à 2 500 habitants ces dépenses sont prises en charge par l'État ainsi que la mise sous pli et l'envoi de ces documents, et que dans les communes de plus de 2 500 habitants, les candidats bénéficient, en outre, d'un remboursement forfaitaire des dépenses de campagne. Ces dispositions engendrent manifestement une inégalité de traitement entre les candidats que la taille de la commune ne saurait justifier. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour mettre un terme à cette situation.