Question écrite ✓ Répondue le 16/03/2023 #21#27#

Suivi des incidents ayant eu lieu au Stade de France lors de la finale de la ligue des champions

Posée le 10/11/2022 · Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

La question

M. Thomas Dossus interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi des incidents ayant eu lieu au Stade de France lors de la finale de la ligue des champions. Le 28 mai 2022, plusieurs actes de violence de la part de la police envers des supporters ont eu lieu dans le cadre de la finale de la ligue des champions. Ces violences policières ont été filmées et diffusées en direct internationalement. Elles ont fait l'objet de témoignages nombreux et concordants, ce sont des faits. Face à cette évidence, reconnue par le ministre de l'Intérieur et l'ancien préfet de police de Paris lors de leurs auditions devant le Sénat, la préfecture de police de Paris a annoncé en juin 2022 la mise en place d'enquêtes administratives pour faire la lumière sur ces événements. Face au préjudice qu'ils ont subi - et excédés par une communication inappropriée du Gouvernement qui les pointait ouvertement du doigt dans leur responsabilité face aux violences - plusieurs supporters anglais ont annoncé vouloir porter plainte. Le gouvernement français a ainsi mis en place des outils en ligne simplifiés pour les aider dans leurs démarches depuis leur pays. Il souhaite ainsi connaître l'état d'avancement des enquêtes administratives, savoir si celles-ci doivent rendre leurs conclusions bientôt et si celles-ci seront communiquées au public. Il souhaite également connaître le nombre de plaintes de supporters anglais qui ont été reçues et traitées par les services de l'État et les suites qui leur seront données.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/03/2023

À la suite des événements survenus au stade de France, le 28 mai dernier, lors de la finale de la Ligue des champions, la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la Préfecture de Police a diligenté une enquête administrative contre un policier des compagnies d'intervention ayant fait un usage inapproprié de moyens lacrymogènes sur un supporter anglais. Une sanction administrative du premier groupe a été prononcée à son encontre. Cette sanction a fait l'objet d'une communication de la préfecture de police par voie de presse en date du 25 janvier 2023. Par ailleurs, dans le cadre d'une demande de la défenseure des droits en date du 7 octobre 2022, faisant suite à la réclamation de dix-huit supporters du club de Liverpool, la préfecture de police a communiqué tous les documents susceptibles d'éclairer la défenseure des droits sur les circonstances et le contexte des évènements. Comme le prévoit la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits, cette autorité demeure libre de communiquer ou non sur les dossiers dont elle est saisie. Enfin, il convient de noter que 62 plaintes ont été déposées par des supporters anglais et des enquêtes ont été initiées par les services de police. Elles ont permis l'interpellation le 30 mai 2022 de deux individus disposant de téléphones portables appartenant à des ressortissants anglais. Ils ont fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire. Une personne ayant dérobé une montre de luxe à un supporter de Liverpool a également été interpellée le 20 octobre dernier. Formellement identifié par la victime, elle a été condamnée à 6 mois de prison ferme.

Source : senat.fr ↗