Délivrances abusives d'interdictions de circuler sur le territoire français à la frontière franco-italienne au poste de Montgenèvre

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, auteur de la question n° 1041, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, le 4 mars dernier, je me suis rendu, comme chaque année, au poste-frontière de Montgenèvre pour constater la réalité de nos politiques migratoires et exercer mon droit de visite des lieux de privation de liberté.

À cette occasion, j'ai échangé, notamment, avec le responsable du poste-frontière sur les procédures qui sont mises en place. Lors de ces échanges, j'ai appris que, depuis le mois de janvier, les personnes migrantes refoulées en Italie étaient quasi systématiquement soumises à des interdictions de circulation sur le territoire français, sur le fondement de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).

L'application de ces dispositions dans ce contexte est en contradiction avec le droit. Cet article, en effet, vise les étrangers qui se trouvent en situation irrégulière en France, mais qui sont titulaires d'un titre de séjour de l'État vers lequel ils doivent être expulsés. Les personnes concernées, à Montgenèvre, interceptées immédiatement après avoir franchi la frontière, ne sont pas, dans l'écrasante majorité des cas, titulaires de titres de séjour délivrés par l'Italie ni par aucun autre État membre de l'espace Schengen. Leur situation ne correspond donc pas aux hypothèses permettant légalement de prononcer ces interdictions de circulation sur le territoire français. Les décisions prises sur la base de cet article sont donc manifestement illégales.

Cette pratique a pour effet de placer les individus concernés dans une situation de grande précarité juridique et administrative dès leur arrivée sur le territoire français, en les contraignant à engager des démarches judiciaires pour faire reconnaître cette illégalité. Elle expose l'État français à de nombreux contentieux, et engorge encore davantage nos tribunaux. On m'a indiqué que plus de 120 référés ont été déposés à ce sujet devant la justice depuis le mois de janvier.

Monsieur le ministre, entendez-vous mettre fin à ces décisions abusives d'interdiction de circuler sur le territoire français afin de garantir le respect du droit et la dignité des personnes concernées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, nous n'avons pas tout à fait les mêmes chiffres ni la même analyse.

Le préfet des Hautes-Alpes peut être amené à prononcer ces interdictions de circuler sur le territoire français dont vous avez parlé lorsque les circonstances de droit et de fait sont réunies. C'est l'article L. 622-1 du Ceseda, que vous avez mentionné, qui s'applique.

Conformément à l'article L. 622-3 du même code, l'édiction et la durée de l'interdiction de circulation à laquelle vous faites référence sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (M. Thomas Dossus le conteste.)

La tension migratoire exceptionnelle qui pèse sur les Hautes-Alpes - nous pouvons nous accorder au moins sur ce point -, notamment au niveau du point de passage frontalier de Montgenèvre, conduit nécessairement l'autorité administrative à assortir les décisions de remise d'une telle interdiction de circuler. En effet, l'interdiction de circuler constitue une mesure d'éloignement qui permet de placer l'étranger en rétention ou en assignation à résidence. De plus, les étrangers faisant l'objet de cette mesure sont inscrits au fichier des personnes recherchées.

Vous le savez, monsieur le sénateur, non seulement l'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation si l'on s'aperçoit qu'il y a une difficulté, mais celle-ci peut également faire l'objet, vous l'avez souligné, de recours administratifs.

M. Thomas Dossus. C'est illégal !

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Les chiffres qui sont les miens sont les suivants : 90 recours contentieux ont été formés contre les arrêtés du préfet des Hautes-Alpes. À ce jour, seulement six de ces recours en référé ont fait l'objet d'une ordonnance de rejet par le juge des référés du fait du défaut d'urgence, et aucun jugement au fond n'a encore été notifié à ce stade.

M. Thomas Dossus. Nous courons un risque...