Accès aux statistiques des décès toutes causes appariées avec le statut vaccinal au regard de la covid

Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, depuis plus d'un an, des chercheurs, notamment des épidémiologistes et des membres d'institutions publiques reconnues comme l'Insee ou l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), ainsi que des universitaires doivent travailler sur les statistiques des décès et des hospitalisations liés au covid-19 selon le statut vaccinal des personnes, toutes causes confondues.

Alors qu'ils ont demandé au ministère d'accéder à ces statistiques, ils n'ont pas obtenu de réponse. Ils ont alors sollicité la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), qui leur a indiqué ceci : « Le ministère ne dispose pas de ces données. » On croit rêver ! Comment est-ce possible dans un pays comme la France, qui est capable de fournir des données statistiques et médicales très pointues ?

À titre de comparaison, le même organisme fournit aux assureurs des fichiers complets comprenant les noms de famille et les prénoms des personnes décédées ; leur sexe ; leur date de naissance ; le code de leur localité de naissance ; le pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger, etc. En outre, on sait très bien que l'assurance maladie possède toutes ces informations jusqu'au décès des personnes.

Aujourd'hui, madame la ministre, la recherche française n'a accès qu'à des informations partielles, ce qui est totalement insuffisant pour assurer le suivi de l'efficacité de notre politique et de la sécurité sanitaire dans notre pays.

Face aux controverses de plus en plus nombreuses, face aux questionnements légitimes, il est urgent que les scientifiques des organismes publics puissent investiguer en toute neutralité, afin de ne pas se limiter aux seules études des laboratoires et des entreprises pharmaceutiques.

Pardonnez-moi, madame la ministre, de ne pas comprendre la rétention de ces données, qui sont indispensables pour protéger la santé des Français.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, l'avis que vous mentionnez fait suite à une saisine de la Cada relative aux statistiques des décès toutes causes appariées avec le statut vaccinal au regard de la covid-19 ou aux statistiques des hospitalisations appariées avec ce statut.

Le ministère de la santé ne dispose pas des statistiques demandées sous la forme réclamée. Il en est de même concernant d'autres statuts vaccinaux, comme la grippe. Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où la demande ne portait pas sur des documents existants ni susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, le ministère a demandé à la Cada de déclarer la demande sans objet.

Des informations sur le statut vaccinal de toutes les personnes bénéficiaires de soins remboursés par l'assurance maladie, ainsi que leur éventuel décès ou leur hospitalisation, sont disponibles dans le système national des données de santé (SNDS). Les chercheurs peuvent y accéder après avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cesrees) et sur autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), ces démarches garantissant la protection des données personnelles, l'intérêt public et la qualité scientifique des projets, conformément à la volonté du Parlement exprimée lors du vote de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé.

Rien ne s'oppose donc à ce que des chercheurs accèdent à ces données pour travailler sur le suivi de l'épidémie, l'efficacité et la sécurité des vaccins et rendent publics leurs résultats, en complément de ce qui existe déjà. Il convient de préciser que les chercheurs de l'Inserm disposent d'un accès permanent et élargi au CNDS les exonérant de ces démarches.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.

Mme Laurence Muller-Bronn. On peut s'interroger, madame la ministre, sur les bases sur lesquelles les décisions de politique sanitaire sont prises puisque le ministère ne possède pas les données des scientifiques !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Ce n'est pas vrai !